Rupture de contrat de travail – Travail / Licenciement : FAQ documentaire

Quelle règle de prescription issue de l’article L 1471-1 du code du travail la cour applique-t-elle aux actions relatives à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail ?

La cour rappelle qu’aux termes de l’article L 1471-1 du code du travail, dans sa version applicable du 17 juin 2013 au 24 septembre 2017, « toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit ». Elle précise qu’avant cette réforme, la prescription était de cinq ans et que l’article 21 de la loi du 14 juin 2013 prévoit que les nouvelles dispositions s’appliquent aux prescriptions en cours à compter de la promulgation de la loi, sans que la durée totale de la prescription ne puisse excéder cinq ans, durée prévue par la loi antérieure.

En combinant ces textes, la cour retient que, pour une rupture intervenue avant l’entrée en vigueur de la réforme, le délai initial de cinq ans est réduit à deux ans à compter de juin 2013, sans que la durée totale excède cinq ans à compter de la date à laquelle le salarié a eu connaissance des faits.

Comment la cour fixe-t-elle le point de départ du délai de prescription de l’action en contestation de la rupture du contrat de travail ?

La salariée produisait une attestation de l’ambassade datée du 2 février 2011 indiquant que la direction du centre culturel avait mis fin à son contrat de travail le 31 janvier 2011, ainsi qu’un courrier de l’ambassade du 3 mai 2011 mentionnant une lettre recommandée du 18 avril 2011 relative à la résiliation du contrat et l’invitant à se présenter pour percevoir ses droits. La date de remise effective de ces documents n’étant pas établie et la preuve de l’envoi de la lettre du 18 avril 2011 n’étant pas rapportée, la cour recherche un autre élément pour déterminer la date de connaissance de la rupture.

Elle se fonde sur une contestation adressée par la salariée au ministère des affaires étrangères, datée du 5 octobre 2011, dans laquelle celle-ci indique avoir « été surprise par une lettre lui demandant de se présenter au siège de l’ambassade […] pour percevoir ce que l’ambassade lui doit après l’avoir informée de la résiliation de son contrat de la part d’une seule partie ». La cour en déduit que, au plus tard à cette date, la salariée avait nécessairement connaissance de la résiliation de son contrat de travail. C’est donc à compter de cette connaissance que doit courir le délai de prescription de l’action portant sur la rupture.

Pour quels motifs la cour juge-t-elle prescrites les demandes relatives à la rupture du contrat de travail et à la résiliation judiciaire ?

Partant de la connaissance de la rupture au plus tard le 5 octobre 2011, la cour considère que la salariée aurait dû engager une action en contestation de la rupture dans un délai de cinq ans à compter de cette date, délai ensuite réduit à deux ans à compter de juin 2013, sans que la durée totale excède cinq ans. Or, la saisine du conseil de prud’hommes est intervenue le 22 octobre 2020, soit bien au-delà de la durée maximale de prescription résultant de la combinaison de la loi ancienne et de la loi nouvelle.

La cour en conclut que les demandes tendant à voir juger que la rupture du contrat doit produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir les indemnités de rupture sont prescrites. Elle ajoute que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail est, en tout état de cause, sans objet, le contrat ayant déjà été rompu à l’initiative de l’ambassade en 2011. Le jugement ayant déclaré l’action irrecevable pour prescription est donc confirmé.

Selon quels critères la cour statue sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens ?

Après avoir confirmé la prescription des demandes de la salariée, la cour examine les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle indique que l’équité ne commande pas qu’il soit fait application de ces dispositions et refuse d’allouer une indemnité de frais irrépétibles à l’une ou l’autre des parties.

S’agissant des dépens, la salariée succombant en ses prétentions, la cour la condamne aux dépens, confirmant ainsi la solution de première instance et étendant cette condamnation à la procédure d’appel.

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