Expertise comptable – Comptabilité : FAQ documentaire

Le contrat de lettre de mission liant une société d’expertise comptable à ses clients est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation manifestant une volonté claire de s’engager, conformément aux articles 1113, 1103 et 1104 du Code civil. En l’espèce, les lettres de mission conclues en mars et juin 2020 prévoyaient une mission portant sur l’exercice comptable complet de l’année civile 2020, incluant la présentation des comptes annuels et l’assistance au contrôle fiscal. La cession des titres sociaux intervenue en septembre 2020 n’est pas opposable à la société d’expertise comptable, qui n’était pas partie à cet accord. La société d’expertise comptable a exécuté sa mission en établissant les bilans et comptes de résultats, les liasses fiscales et sociales, ainsi que les déclarations afférentes, ce qui justifie la facturation des prestations au titre de l’exercice 2020. Les factures émises sont donc exigibles par les sociétés clientes, malgré leur contestation fondée sur l’absence de provision des charges liées au dernier trimestre 2020 dans les comptes arrêtés au 30 septembre. La juridiction a rejeté l’argument de faute professionnelle liée à ce défaut de provision, considérant que le contrat ne prévoyait pas une telle obligation. En outre, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues contractuellement sont applicables. Enfin, la résistance abusive des sociétés clientes à l’égard de la société d’expertise comptable ouvre droit à des dommages-intérêts. Ce cas illustre l’importance de respecter strictement les termes des lettres de mission et la non-opposabilité des conventions de cession de titres aux tiers non signataires.

Quels textes du code civil la cour applique-t-elle pour qualifier les obligations issues des lettres de mission de l’expert-comptable et la force obligatoire des contrats ?

La cour se réfère aux articles 1113, 1103 et 1104 du code civil. Elle rappelle que, selon l’article 1113, « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager. Cette volonté peut résulter d’une déclaration ou d’un comportement non équivoque de son auteur ». Elle rappelle également que, conformément aux articles 1103 et 1104, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et sont négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Appliquant ces principes, la juridiction constate que les sociétés clientes ont chacune établi une lettre de mission confiant à la société d’expertise comptable une mission déterminée (présentation des comptes annuels, assistance au contrôle fiscal, mission sociale), pour des montants et des modalités précises, incluant des frais de dossier et autres débours. Elle en déduit que ces conventions lient les parties et que les prestations facturées doivent être appréciées au regard de ces engagements contractuels.

Selon quels critères la cour apprécie-t-elle l’opposabilité à l’expert-comptable de la convention de cession de titres intervenue entre les associés des sociétés clientes et les cessionnaires ?

Les sociétés appelantes invoquent une convention de cession de titres du 29 septembre 2020, par laquelle les cessionnaires auraient pris à leur charge le règlement des sommes dues à l’expert-comptable. La cour examine si cet accord est opposable à la société d’expertise comptable.

Elle relève que cette dernière n’est pas partie à la convention, qui ne concerne que le transfert de titres sociaux entre cédants et cessionnaires. Aucune clause de cet accord ne fait référence à l’expert-comptable ni ne modifie les obligations contractuelles des sociétés clientes à son égard.

La juridiction en conclut qu’il n’est pas démontré que la convention de cession serait opposable à l’expert-comptable. Les stipulations convenues entre cédants et cessionnaires sont inopposables au prestataire, qui demeure créancier des sociétés signataires des lettres de mission. Les factures émises, conformes aux missions confiées, restent donc exigibles à l’encontre de ces sociétés.

Comment la cour apprécie-t-elle l’exécution des missions comptables et sociales au regard des lettres de mission et des griefs d’inexécution ou d’interruption de mission ?

Les sociétés appelantes soutiennent que l’expert-comptable aurait interrompu ses prestations au 30 septembre 2020 et n’aurait pas exécuté l’intégralité des missions convenues pour l’exercice 2020. La cour examine ces allégations à la lumière des lettres de mission et des pièces produites.

Elle constate que les lettres de mission prévoient expressément que la mission porte sur les comptes de l’exercice comptable commençant le 1er janvier 2020 et se terminant le 31 décembre 2020. Elle relève que l’expert-comptable produit les bilans et comptes de résultats, ainsi que les éléments relatifs aux déclarations fiscales et sociales, et qu’il a établi les factures litigieuses au titre de ces prestations.

La cour note qu’aucune des sociétés appelantes ne démontre concrètement une interruption de la mission au 30 septembre 2020 ni une inexécution des obligations contractuelles. Elle souligne que la cession de parts sociales intervenue au 29 septembre 2020 s’est appuyée sur les éléments comptables fournis, ce qui atteste de l’utilisation et de l’utilité des travaux réalisés.

En conséquence, la juridiction écarte l’exception d’inexécution et retient que l’expert-comptable a exécuté les missions convenues, rendant ses créances exigibles.

Quels critères la cour retient-elle pour apprécier le grief tiré de l’absence de provision comptable des honoraires et rejeter l’allégation de faute professionnelle de l’expert-comptable ?

Les sociétés appelantes reprochent à l’expert-comptable de ne pas avoir provisionné, dans les comptes arrêtés au 30 septembre 2020, les honoraires correspondant aux factures émises le 31 janvier 2021, y voyant une faute professionnelle à l’origine de leur préjudice.

La cour examine les lettres de mission et constate qu’aucune stipulation ne prévoit l’obligation, pour l’expert-comptable, d’établir dès la signature une provision pour les frais nés de la mission comptable, de l’assistance au contrôle fiscal et, pour l’une des sociétés, de la mission sociale. Elle souligne en outre que la mission sociale comporte la gestion d’« événements occasionnels » relatifs aux salariés, dont le caractère indéterminé rend impossible la prévision exacte des charges futures.

La juridiction en déduit que les sociétés clientes ne peuvent exiger de leur cocontractant des obligations non stipulées dans les lettres de mission. Elle ajoute que la constatation comptable d’une charge est indépendante de l’existence et de l’exigibilité de la dette, laquelle trouve sa source dans les contrats de mission. Dès lors, l’absence de provision ne caractérise pas une faute professionnelle de l’expert-comptable et ne justifie ni l’exonération de paiement ni une demande de remboursement.

Comment la cour détermine-t-elle le montant des créances de l’expert-comptable au regard des lettres de mission, des frais annexes et de la preuve de ces frais ?

Pour la société [1], la lettre de mission du 16 mars 2020 prévoit une mission de présentation des comptes annuels et d’assistance au contrôle fiscal pour 2 655 euros HT, avec ajout de « frais de déplacement et autres débours engagés » et de frais de dossier de 7 %. La facture du 31 janvier 2021 comporte 2 655 euros d’honoraires, 75 euros pour la génération du fichier des écritures comptables, 186 euros de frais de dossier (7 %) et 94 euros de « fournitures informatiques ».

La cour juge que la génération du fichier des écritures comptables est justifiée, ce fichier étant obligatoirement exigé par l’administration fiscale, et que les frais de dossier de 7 % sont expressément prévus contractuellement. En revanche, elle constate que les « fournitures informatiques » ne sont pas détaillées, que leur coût n’est pas expressément mentionné dans la lettre de mission et qu’aucune justification n’est apportée. Elle écarte donc ce poste et fixe la créance exigible à 3 835,20 euros TTC, à laquelle s’ajoutent 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement et les pénalités de retard contractuelles.

Pour la société [2], la lettre de mission du 30 juin 2020 prévoit une mission comptable pour 16 700 euros HT et une mission sociale pour 3 000 euros, avec frais de dossier de 7 % et autres débours. La facture du 31 janvier 2021 mentionne 7 500 euros d’honoraires, 75 euros pour la génération du fichier des écritures comptables et 75 euros pour la déclaration de loyers professionnels, pour un total de 9 810 euros TTC.

La cour relève que, même si le coût précis de ces deux débours n’est pas mentionné dans la lettre de mission, ils correspondent à des prestations nécessaires à l’exécution de la mission (fichier des écritures et déclaration de loyers professionnels) et sont en adéquation avec les engagements contractuels. Elle confirme donc la condamnation au paiement de 9 810 euros TTC, outre 40 euros d’indemnité forfaitaire de recouvrement et les pénalités de retard.

Quel est le régime des intérêts de retard, de leur capitalisation et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement retenu par la cour ?

Les lettres de mission prévoient qu’en cas d’impayé à compter du lendemain de la date d’exigibilité de la facture (payable dans les 30 jours de son émission), des intérêts de retard au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux BCE + 10 points) sont dus, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

La cour applique ces stipulations et condamne chacune des sociétés au paiement de l’indemnité forfaitaire de 40 euros et des pénalités de retard de trois fois le taux de l’intérêt légal (taux BCE + 10 points) à compter du 1er mars 2021, date d’exigibilité des factures du 31 janvier 2021.

Elle ordonne en outre la capitalisation des intérêts, conformément à la demande de l’expert-comptable et à l’article 1343-2 du code civil, en raison de la tardiveté des paiements et de la persistance du défaut de règlement. Cette capitalisation est prononcée contre les deux sociétés pour chacune des créances.

Sur quels éléments la cour fonde-t-elle la condamnation des sociétés clientes à des dommages-intérêts pour résistance abusive ?

La cour relève que les sociétés clientes ont opposé à l’expert-comptable des contestations qu’elle qualifie de « griefs de pure forme », sans démontrer une inexécution des missions ni une faute professionnelle. Elle constate que l’expert-comptable a exécuté ses obligations et que les sociétés ont néanmoins persisté à refuser le paiement, tout en ayant utilisé les travaux comptables dans le cadre de la cession de titres.

Cette attitude est qualifiée de résistance abusive, justifiant l’allocation de dommages-intérêts. La cour confirme la condamnation prononcée en première instance, à hauteur de 2 000 euros à la charge de chaque société, en réparation du préjudice subi par l’expert-comptable du fait de cette résistance injustifiée.

Comment la cour applique-t-elle l’article 700 du code de procédure civile et répartit-elle les dépens en cause d’appel ?

Considérant que les sociétés appelantes succombent, la cour estime qu’il est équitable de leur faire supporter les frais irrépétibles exposés par l’expert-comptable en appel. Elle condamne chacune des sociétés à verser à l’expert-comptable une somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

S’agissant des dépens, la juridiction laisse les dépens de l’instance à la charge des deux sociétés appelantes, en précisant qu’ils comprennent les frais et dépens de première instance et d’appel, et qu’entre elles, elles en seront tenues pour moitié chacune. Cette répartition reflète leur qualité commune de parties perdantes dans le litige.

Article 1343-2 du Code civil et condamnait in solidum les sociétés [2] et [1] à régler à la [3] une somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive outre chacune une somme de 1000 € au visa de l’article 700 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 1113 du code civil que le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager, Articles 1103 et 1104

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