Suspension de l’exécution d’une ordonnance pour absence de garanties de représentation

L’appel contre une décision de prolongation de rétention n’est pas suspensif, mais le ministère public peut demander la suspension de l’exécution de la décision si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public, selon l’article L. 743-22 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette demande doit être formée dans un délai très court de six heures à compter de la notification et est tranchée sans délai par le premier président de la cour d’appel ou son délégué par ordonnance motivée et non susceptible de recours. En l’espèce, la suspension a été ordonnée en raison de l’absence de garanties de représentation de l’intéressé, qui utilisait plusieurs identités et s’était soustrait à des mesures antérieures. Cette procédure permet d’assurer la continuité de la mesure de rétention en cas de risque de fuite, tout en garantissant un contrôle juridictionnel rapide.

L’appel contre une décision de prolongation de rétention n’est pas suspensif, mais le ministère public peut demander la suspension de l’exécution si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation ou en cas de menace grave pour l’ordre public. Cette demande doit être formée dans un délai de six heures et est tranchée sans délai par ordonnance motivée. La suspension a été ordonnée en raison de l’absence de garanties et de l’utilisation de plusieurs identités.

Le ministère public a interjeté appel contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Metz qui avait ordonné la mise en liberté d’un étranger se présentant sous plusieurs identités et démuni de passeport. Cet étranger s’était déjà soustrait à des mesures d’assignation à résidence et était revenu en France après avoir été reconduit en Allemagne. En application de l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’appel n’est pas suspensif sauf si le ministère public demande la suspension en raison de l’absence de garanties de représentation ou d’une menace grave pour l’ordre public. Le premier président de la cour d’appel a décidé de suspendre l’exécution de l’ordonnance, considérant que l’étranger ne présentait pas de garanties suffisantes de représentation et risquait de se soustraire à la décision d’appel. L’intéressé est donc maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que la décision sur le fond soit rendue. La décision de suspension est rendue sans délai et est insusceptible de recours. Une audience d’appel est prévue pour statuer sur le fond.

• Absence de garanties de représentation effectives de l’étranger
• Risque de soustraction à la décision d’appel
• Utilisation de plusieurs identités par l’intéressé
• Antécédents de soustraction à des mesures d’assignation à résidence
• Retour en France après reconduite en Allemagne
• Application de l’article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
• Décision motivée et contradictoire du premier président de la cour d’appel

• Dossier de procédure concernant M. X se disant [N] [X] [H]
• Absence de passeport et usage de plusieurs identités
• Soustraction à des mesures d’assignation à résidence antérieures
• Décision de suspension de l’exécution de l’ordonnance
• Maintien à la disposition de la justice ordonné

Le ministère public obtient la suspension de l’exécution de l’ordonnance de mise en liberté, maintenant l’intéressé à la disposition de la justice. Cette mesure vise à prévenir toute tentative de soustraction à la justice en raison de garanties insuffisantes de représentation.

• Suspension de l’exécution de l’ordonnance initiale
• Maintien à la disposition de la justice
• Information de l’étranger et de son conseil
• Communication au procureur de la République et à l’autorité administrative
• Audience d’appel programmée

À faire

• Appliquer l’article L 743-22 pour évaluer les garanties de représentation.
• Permettre au ministère public de demander un effet suspensif dans les 6 heures suivant notification.
• Décider rapidement par ordonnance motivée et contradictoire sur l’effet suspensif.
• Maintenir l’intéressé à la disposition de la justice en cas de suspension.
• Informer l’étranger, son conseil et les autorités concernées de la décision.

À éviter

• Ne pas retarder la décision sur l’effet suspensif.
• Ne pas ignorer les risques de soustraction à la justice.
• Ne pas omettre la communication de la décision au procureur et à l’administration.
• Ne pas permettre à l’intéressé de se soustraire sans mesures adéquates.
• Ne pas négliger la convocation des parties à l’audience d’appel.

Quelle est la règle de droit applicable à l’effet non suspensif de l’appel du ministère public en matière de rétention et à la possibilité de le rendre suspensif au regard de l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ?

La juridiction vise l’article L. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que l’appel n’est pas suspensif. Toutefois, ce texte prévoit que le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public.

L’article précise que, dans ce cas, l’appel, accompagné de la demande se référant à l’absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l’ordre public, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l’ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s’il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l’étranger ou de la menace grave pour l’ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et insusceptible de recours.

Le texte prévoit en outre, par dérogation, que l’appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l’intéressé a été condamné à une peine d’interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou lorsqu’il fait l’objet d’une mesure d’éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L’intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu’à ce que l’ordonnance statuant sur le caractère suspensif soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l’appel, jusqu’à ce qu’il soit statué sur le fond.

Quels éléments factuels la cour retient-elle pour caractériser l’absence de garanties de représentation et justifier la suspension de l’exécution de l’ordonnance attaquée ?

La juridiction relève qu’il résulte de la procédure que l’intéressé, se présentant sous plusieurs identités, est dépourvu de passeport, utilise différentes identités, s’est déjà soustrait à de précédentes mesures d’assignation à résidence et est revenu sur le territoire après avoir été reconduit dans un autre État.

Elle en déduit que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes de représentation et qu’il existe un risque qu’il se soustraie à la décision à intervenir sur l’appel si celle-ci lui est défavorable.

Au regard de ces éléments, la cour fait application de l’article L. 743-22 et prononce la suspension de l’exécution de l’ordonnance ayant mis fin à la rétention, ordonnant le maintien de l’intéressé à la disposition de la justice jusqu’au prononcé de la décision sur l’appel, les conditions de ce maintien étant déterminées conformément à l’article R. 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public, Article R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, L 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qui dispose que l’appel n’est pas suspensif, mais que toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d’appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu’il lui apparaît que l’intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l’ordre public, R 743-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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