Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 juin 2026, 26/05542
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rectification d’erreur
Textes cités
Résumé
Une rectification d’erreur matérielle a été prononcée concernant un arrêt rendu en avril 2026. Le mandataire désigné a été modifié, remplaçant une société civile professionnelle par une société d’exercice libéral à responsabilité limitée. La minute de la présente décision sera annexée à celle de l’arrêt initial. Les dépens afférents à cette procédure sont laissés à la charge du Trésor Public.
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