Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 12 juin 2026, 26/06608
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Rectification d’erreur
Textes cités
Résumé
La société Bordeaux Loire & Champagne Diffusion a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 13 mars 2026, concernant des échanges de courriels entre M. [J] et M. [H]. L’erreur portait sur la mention erronée du nom de M. [O] au lieu de M. [J]. La société I. Distilling & Co, partie à l’instance, n’a pas formulé d’observations contraires. La cour a rectifié l’arrêt en remplaçant les mentions erronées par les bonnes, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, et a décidé que les dépens de la procédure de rectification resteraient à la charge du Trésor public.
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