Rectification d’erreur matérielle en appel : procédure simplifiée et conditions d’intervention
Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
La cour a rectifié une erreur matérielle dans un arrêt en remplaçant le nom d’un intervenant. Elle a statué sans audience, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, et a maintenu les dépens à la charge du Trésor public.
Réflexe
L’article 462 du code de procédure civile permet la rectification des erreurs matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, par simple requête. Le juge peut statuer sans audience sauf nécessité d’entendre les parties. La rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement. En l’espèce, la Cour a rectifié une erreur matérielle concernant l’identité d’une personne mentionnée dans la motivation de l’arrêt, remplaçant le nom erroné par le nom correct. Cette rectification vise à assurer la conformité du dispositif et de la motivation de la décision avec la réalité des faits et des parties. Les dépens de la procédure de rectification restent à la charge du Trésor public.
Direction éditoriale – Maxence Abdelli
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L’essentiel
L’article 462 permet la rectification des erreurs matérielles affectant un jugement par simple requête. Le juge peut statuer sans audience sauf nécessité. La rectification doit être mentionnée sur la minute et les expéditions. La Cour a rectifié une erreur concernant l’identité d’une personne dans la motivation de l’arrêt.
Points clés
Contexte de l’affaire
La société Bordeaux Loire & Champagne Diffusion a demandé la rectification d’une erreur matérielle dans un arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 13 mars 2026, concernant des échanges de courriels entre M. [J] et M. [H]. L’erreur portait sur la mention erronée du nom de M. [O] au lieu de M. [J]. La société I. Distilling & Co, partie à l’instance, n’a pas formulé d’observations contraires. La cour a rectifié l’arrêt en remplaçant les mentions erronées par les bonnes, conformément à l’article 462 du code de procédure civile, et a décidé que les dépens de la procédure de rectification resteraient à la charge du Trésor public.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
L’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou celle à laquelle il est déféré. Le juge statue après avoir entendu les parties ou sans audience si la requête est unilatérale.
Quels sont les critères retenus pour rectifier l’arrêt en l’espèce ?
La cour constate une erreur manifeste dans la mention d’un nom dans la motivation de l’arrêt, où M. [O] est cité à la place de M. [J], président de la société demanderesse. La rectification est justifiée pour corriger cette erreur matérielle.
Quelle est la conséquence de la rectification sur les dépens ?
Les dépens de la procédure en rectification d’erreur matérielle restent à la charge du Trésor public.
Textes cités
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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro – Cour d’appel de Paris, 12 juin 2026, 26/06608 – Thématiques associées : Procédure — Rectification d’erreur — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 4 juillet 2026.
