Droit de l’Audiovisuel : guide juridique complet & ressources (2026/2027)
Cette page centralise les ressources LegalPlanet consacrées au droit de l’audiovisuel et des médias : production et coproduction, cession et droits d’exploitation, diffusion, contrats, requalification en CDI, régulation par l’ARCOM, droit à l’image, contrefaçon et sanctions. Retrouvez les nouvelles publications, la jurisprudence récente, les contrats, les guides pratiques, l’encyclopédie juridique et les formations.
📑 Sommaire
Utilisez les rubriques ci-dessous pour retrouver rapidement un article récent, une décision, un contrat, un mini-guide ou une notion juridique liée au droit de l’audiovisuel, à la production audiovisuelle, à la cession de droits, à la diffusion et aux relations entre auteurs, producteurs, diffuseurs et artistes.
📚 A la Une du Droit de l’Audiovisuel
Retrouvez les derniers articles et contenus LegalPlanet publiés en droit de l’audiovisuel : production, coproduction, cession de droits, droits d’exploitation, ARCOM, droit à l’image et sanctions.
Contrat de présentateur audiovisuel : requalification des CDD d’usage en CDI
Audiovisuel → Requalification des CDD : Une présentatrice employée par CDD d’usage a obtenu la requalification de sa relation de travail en CDI à temps complet, en raison de la permanence de…
Lire l’article →Blocage judiciaire de sites de streaming cinématographique : mesures proportionnées contre les fournisseurs d’accès pendant dix-huit mois
Audiovisuel → contrefaçon : Des organismes professionnels et le CNC ont demandé le blocage de quatorze sites diffusant ou référençant sans autorisation des œuvres protégées. Les constats d’agents assermentés relevaient de nombreux…
Lire l’article →Résolution d’un contrat de droits de diffusion : garantie insuffisante de titularité des droits d’auteur
Audiovisuel → Résolution d’un contrat : Une association de télévision a résolu un contrat de télédiffusion après que des tiers eurent revendiqué des droits sur deux films. La société cédante ne démontrait…
Lire l’article →Blocage judiciaire des sites IPTV diffusant le Top 14 : mesures proportionnées contre les atteintes graves et répétées
Audiovisuel → Blocage judiciaire : Les titulaires de droits audiovisuels du Top 14 reprochaient à plusieurs services IPTV de diffuser illicitement des rencontres. Des procès-verbaux établissaient des retransmissions identiques à celles de…
Lire l’article →Filmé par une équipe de journalistes pendant une perquisition : une atteinte à l’intimité de la vie privée ?
Audiovisuel → vie privée : L’autorisation de filmer accordée lors d’une perquisition ne permet pas de capter sans son consentement l’image d’une personne qui ne pouvait s’y opposer. La chambre de l’instruction…
Lire l’article →Redevance de droits d’auteur en référé : provision et communication comptable sous astreinte pour une chaîne de télévision
Audiovisuel → droits d’auteur : Les sociétés de gestion de droits ont réclamé à l’éditrice de FUSION TV le paiement de redevances et la communication de documents comptables. La société n’ayant pas…
Lire l’article →Restitution sous astreinte du matériel audiovisuel retenu
Audiovisuel → Restitution : Après la résiliation des contrats de prestations, les sociétés clientes ont conservé du matériel audiovisuel et suspendu sa restitution. La juridiction ordonne la restitution sous astreinte et condamne…
Lire l’article →Exécution forcée d’une prestation audiovisuelle : livraison sous astreinte et indemnisation du retard
Audiovisuel → Exécution forcée : L’entrepreneur n’ayant pas livré les supports conformes malgré les demandes des clients et un engagement pris devant le tribunal, la juridiction a ordonné l’exécution de la prestation…
Lire l’article →Provision pour facture audiovisuelle non sérieusement contestable et intérêts majorés de dix points
Audiovisuel → Référé commercial : Après l’exécution de prestations photographiques et vidéo convenues pour 10 000 euros TTC, l’entrepreneur a émis une facture demeurée impayée malgré plusieurs relances et mises en demeure.…
Lire l’article →Créance commerciale certaine et exigible : paiement de prestations audiovisuelles, intérêts BCE majorés et indemnité de recouvrement
Audiovisuel → Créance commerciale : Des prestations de doublage, de sous-titrage et d’audiodescription réalisées pour un film sont demeurées partiellement impayées malgré plusieurs relances et une mise en demeure. La société de…
Lire l’article →Aides aux cinémas du monde : le CNC actualise la référence réglementaire
La délibération modifie le règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée. Pour les demandes d’aides aux cinémas du monde, la référence applicable à l’article 211-19…
Lire l’article →Aides du CNC : auteurs imposés et usage de l’IA désormais encadré
La délibération conditionne les aides du Centre national du cinéma et de l’image animée à l’intervention d’auteurs pour l’écriture, la réécriture, les œuvres d’animation et la composition musicale. Elle encadre aussi les…
Lire l’article →❓ FAQ juridique en Droit de l’Audiovisuel
Les réponses aux questions que se posent les professionnels de l’audiovisuel : cession de droits, contrats de production, diffusion, rémunération des auteurs et des artistes, requalification des contrats.
Les conditions du recours aux CDD d’usage dans l’audiovisuel – Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2026, N° RG 22/09301
Audiovisuel → Requalification des CDD : Le secteur audiovisuel et l’accord de branche permettent le recours aux CDD d’usage, mais ne suffisent pas à eux seuls. L’employeur doit démontrer un usage constant…
Lire l’article →La présomption de travail à temps complet en l’absence d’écrit – Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2026, N° RG 22/09301
Audiovisuel → Requalification des CDD : Selon l’article L. 3123-6 du code du travail, le contrat à temps partiel doit préciser la durée et sa répartition. Leur absence fait présumer un emploi…
Lire l’article →Les critères de la qualité de journaliste professionnel – Cour d’appel de Paris, 3 novembre 2026, N° RG 22/09301
Audiovisuel → Requalification des CDD : L’article L. 7111-3 du code du travail exige une activité principale, régulière et rémunérée dans une entreprise de presse, dont le salarié tire le principal de…
Lire l’article →La qualité à agir des organismes de défense professionnelle – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 26/08700
Audiovisuel → contrefaçon : Les organismes professionnels et le Centre national du cinéma et de l’image animée sont recevables sur le fondement de leurs statuts et de l’article L. 336-2 du code…
Lire l’article →La caractérisation de l’atteinte aux droits protégés – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 26/08700
Audiovisuel → contrefaçon : Les procès-verbaux d’agents assermentés de l’ALPA établissent que les sites permettent l’accès ou le téléchargement continu d’œuvres audiovisuelles sans autorisation. Les vérifications par échantillons, les taux de contenus…
Lire l’article →La proportionnalité des mesures de blocage – Tribunal judiciaire de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 26/08700
Audiovisuel → contrefaçon : Les mesures doivent préserver un juste équilibre entre propriété intellectuelle, liberté d’entreprendre et liberté d’information. Le tribunal exclut un contrôle absolu, systématique et illimité : le blocage est…
Lire l’article →La preuve de la titularité des droits d’exploitation – Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 22 octobre 2026, RG n° 24/14844
Audiovisuel → Résolution d’un contrat : La cession consentie par un seul coauteur ne suffisait pas à établir les droits sur une œuvre de collaboration au regard de l’article L. 113-7 du…
Lire l’article →La réparation des préjudices contractuels – Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 22 octobre 2026, RG n° 24/14844
Audiovisuel → Résolution d’un contrat : La restitution du prix a été assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, conformément à l’article 1252-6 du Code civil.…
Lire l’article →La résolution contractuelle par clause résolutoire – Tribunal judiciaire, 3ème chambre 1ère section, 22 octobre 2026, RG n° 24/14844
Audiovisuel → Résolution d’un contrat : La clause résolutoire prévoyait une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet pendant quinze jours. Les réclamations de tiers, les demandes répétées de justification…
Lire l’article →La qualité à agir des titulaires de droits audiovisuels – Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/12252
Audiovisuel → Blocage judiciaire : L’article L. 333-10 du code du sport permet au titulaire d’un droit exclusif d’exploitation audiovisuelle de saisir le président du tribunal judiciaire. La société Canal + rights…
Lire l’article →Les atteintes graves et répétées aux droits sportifs – Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/12252
Audiovisuel → Blocage judiciaire : Les procès-verbaux de constat établissaient que les sites et services IPTV diffusaient en direct des matchs du Top 14 sans autorisation. L’identité des images et du son…
Lire l’article →Les conditions et limites du blocage judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 29 octobre 2026, RG n° 26/12252
Audiovisuel → Blocage judiciaire : Le tribunal a ordonné le blocage des noms de domaine et sous-domaines identifiés, ainsi que des services ultérieurement signalés selon la procédure prévue par l’article L. 333-10…
Lire l’article →⚖️ Jurisprudence en Audiovisuel
Retrouvez les décisions et analyses jurisprudentielles liées au droit de l’audiovisuel : droits d’auteur et droits voisins, contrats de production, requalification en CDI, diffusion illicite et régulation.
📝 Contrats
Accédez aux modèles et ressources contractuelles utiles pour la production, la coproduction, la cession et l’exploitation des droits, la diffusion et l’engagement des auteurs, réalisateurs, artistes-interprètes et techniciens.
Accédez aux modèles et ressources juridiques utiles pour vos contrats de production, cessions de droits d’auteur, autorisations de diffusion, coproductions, engagements d’artistes-interprètes et contrats de travail du secteur.
🧭 Guides LegalPlanet en Droit de l’Audiovisuel
Des mini-guides pratiques pour comprendre rapidement une question de droit de l’audiovisuel : chaîne des droits, cession, rémunération, diffusion, contrats et obligations des parties.
📘 Guides LegalPlanet
Une sélection de mini-guides pratiques liés à : Audiovisuel.
La preuve de la campagne publicitaire conditionne le paiement contractuel
Après avoir réglé la première échéance d’une campagne publicitaire diffusée sur BFM et BFM Business, l’acheteur a cessé les paiements et contesté l’exécution de la prestation, notamment l’absence de tournage lors des quatre jours du Mans. Le prestataire, qui avait obtenu une injonction de payer, demandait le règlement du solde, des pénalités et des dommages-intérêts. L’acheteur sollicitait le rejet de ces demandes.
Rupture des pourparlers : absence de négociations suffisamment avancées
Les échanges produits établissent seulement un intérêt initial pour un concept, sans commande, directives précises, négociation des éléments essentiels, exclusivité ou confidentialité. Le demandeur ne démontre ni l’avancement de son projet ni une croyance légitime dans la conclusion d’un contrat. Compte tenu de son expérience professionnelle et de l’absence de pourparlers suffisamment avancés, aucune faute n’est retenue dans la rupture des négociations. La demande indemnitaire est rejetée.
Délai de prescription et actes interruptifs en matière de diffamation
L’action fondée sur la loi du 29 juillet 1881 se prescrit par trois mois. Après l’engagement de l’instance, un acte régulier manifestant la volonté de poursuivre doit interrompre ce délai. Le calendrier de procédure et l’avis du ministère public ne produisaient pas cet effet. Faute d’acte interruptif dans les trois mois suivant les dernières conclusions, les demandes ont été déclarées irrecevables.
Reconduction tacite et réduction de l’indemnité d’utilisation
La société BS Technology contestait les prélèvements effectués au titre de deux contrats de location d’équipements audiovisuels. La juridiction a retenu leur reconduction tacite, fixé leurs résiliations aux 31 janvier et 30 juin 2022 selon les notifications, puis réduit les indemnités d’utilisation jugées excessives. La locataire a été condamnée au paiement des loyers, assurances et sommes restant dues.
Retransmission câblée et absence de communication au public en résidence médicalisée
La retransmission simultanée, complète et sans modification de programmes captés par satellite puis distribués par le réseau câblé interne d’une résidence pour personnes âgées ne constitue pas une communication au public. Elle ne recourt pas à un mode technique spécifique et ne s’adresse pas à un public nouveau, les résidents étant déjà compris dans le public de la radiodiffusion initiale. Le caractère lucratif de l’activité demeure sans incidence.
Droit de rétractation et règles applicables aux abonnements de streaming
L’exception au droit de rétractation concernant les contenus numériques fournis sans support matériel ne s’applique que si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du consommateur et les informations requises. Un abonnement de streaming offrant des contenus actualisés, des recommandations personnalisées ou une adaptation au comportement de l’utilisateur constitue un service numérique. Le droit de rétractation demeure donc ouvert, sous réserve d’une indemnisation proportionnelle des prestations déjà fournies.
Juridiction compétente en cas d’atteinte aux droits de la personnalité
En matière de diffusion télévisée dans plusieurs États, les juridictions de chaque État ne peuvent indemniser que le dommage local. Sur Internet, la juridiction du centre des intérêts peut connaître de l’intégralité du dommage si la personne est directement ou indirectement identifiable. Les demandes de rectification de contenus en ligne, indivisibles, relèvent toutefois d’une juridiction compétente pour l’intégralité du dommage.
Règles européennes d’attribution des fréquences et protection de la liberté des médias
Les mesures nationales déterminant l’accès aux radiofréquences doivent respecter des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés, y compris lors d’un renouvellement. Un refus automatique fondé sur une infraction réitérée est contraire à la proportionnalité s’il ne permet pas d’en apprécier concrètement la gravité. Les erreurs formelles remédiables doivent pouvoir être corrigées et les restrictions à l’accès au spectre respecter la liberté des médias.
Contrat audiovisuel : paiement des prestations validées et preuve des manquements
La facture relative au dossier de financement est due dès la transmission des éléments au CNC, et l’approbation des personnages résulte d’un courriel du gérant. En revanche, la validation des plans animés n’est pas établie. Les critiques subjectives et l’échec de contacts avec des investisseurs ne démontrent pas une inexécution suffisamment grave. Le défaut de paiement des factures ne justifie pas la résolution judiciaire, et les demandes indemnitaires sont rejetées faute de preuve suffisante.
Délai de prescription et actes interruptifs en matière de diffamation
L’action fondée sur la loi du 29 juillet 1881 se prescrit par trois mois. Après l’engagement de l’instance, un acte régulier manifestant la volonté de poursuivre doit interrompre ce délai. Le calendrier de procédure et l’avis du ministère public ne produisaient pas cet effet. Faute d’acte interruptif dans les trois mois suivant les dernières conclusions, les demandes ont été déclarées irrecevables.
Reconduction tacite et réduction de l’indemnité d’utilisation
La société BS Technology contestait les prélèvements effectués au titre de deux contrats de location d’équipements audiovisuels. La juridiction a retenu leur reconduction tacite, fixé leurs résiliations aux 31 janvier et 30 juin 2022 selon les notifications, puis réduit les indemnités d’utilisation jugées excessives. La locataire a été condamnée au paiement des loyers, assurances et sommes restant dues.
Retransmission câblée et absence de communication au public en résidence médicalisée
La retransmission simultanée, complète et sans modification de programmes captés par satellite puis distribués par le réseau câblé interne d’une résidence pour personnes âgées ne constitue pas une communication au public. Elle ne recourt pas à un mode technique spécifique et ne s’adresse pas à un public nouveau, les résidents étant déjà compris dans le public de la radiodiffusion initiale. Le caractère lucratif de l’activité demeure sans incidence.
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