Rectification d’erreur matérielle : limites et conditions pour modifier un jugement sans altérer sa portée

La rectification d’une erreur matérielle dans un jugement est régie par l’article 462 du code de procédure civile, qui permet de corriger les erreurs ou omissions matérielles même après que la décision soit passée en force de chose jugée. Toutefois, il convient de distinguer entre une erreur matérielle et une omission de statuer, cette dernière relevant de l’article 463 du même code. La jurisprudence constante rappelle que l’omission dans le dispositif d’une demande sur laquelle le juge s’est expliqué dans ses motifs constitue une omission de statuer et non une erreur matérielle, ce qui rend irrecevable une requête fondée uniquement sur l’article 462. En l’espèce, l’omission de mentionner l’exécution provisoire dans le dispositif ne peut être rectifiée comme une simple erreur matérielle, car elle constitue une omission de statuer. Par ailleurs, l’article 517-3 du code de procédure civile prévoit une procédure spécifique pour demander l’exécution provisoire en appel, qui ne peut être invoquée devant la cour saisie d’une requête en rectification d’erreur matérielle. En conséquence, la requête de rectification fondée sur l’article 462 est irrecevable, et la demande d’exécution provisoire doit être présentée selon les voies appropriées. Enfin, la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile est rejetée, et la société est condamnée aux dépens.

La rectification d’une erreur matérielle dans un jugement est régie par l’article 462 du code de procédure civile. L’omission dans le dispositif d’une demande constitue une omission de statuer, non une erreur matérielle, rendant irrecevable une requête fondée sur l’article 462. L’exécution provisoire doit être demandée selon une procédure spécifique. La demande de condamnation au titre de l’article 700 est rejetée, et la société condamnée aux dépens.

Par un jugement de départage, le conseil de prud’hommes a condamné une société à verser à un salarié diverses indemnités, notamment pour congés payés, licenciement sans cause réelle et sérieuse, et dommages-intérêts pour exécution déloyale, tout en condamnant le salarié à verser à la société des dommages-intérêts pour faute lourde, avec compensation des sommes. La société a demandé la rectification du jugement pour y ajouter la mention d’exécution provisoire et la compensation dans le dispositif. Le salarié a contesté la recevabilité de cette requête. La cour a rappelé que la rectification d’erreur matérielle ne peut porter que sur des erreurs formelles et non sur une omission de statuer, qui relève d’une procédure différente. Elle a jugé irrecevable la requête de la société, renvoyé cette dernière à mieux se pourvoir, et condamné la société aux dépens liés à cette procédure, sans application de l’article 700 du code de procédure civile.

• Distinction entre erreur matérielle et omission de statuer
• Examen de la recevabilité de la requête fondée sur l’article 462 du code de procédure civile
• Jurisprudence constante sur la non-rectification d’omission de statuer par erreur matérielle
• Absence de demande d’exécution provisoire dans le dispositif du jugement
• Inopposabilité de l’article 517-3 du code de procédure civile dans le cadre de la requête
• Application de la fin de non-recevoir invoquée par le salarié
• Rejet de la demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

• Jugement de départage du 16 décembre 2025
• Requête en rectification d’erreur matérielle (article 462 du CPC)
• Conclusions des parties notifiées en février 2026
• Jurisprudence sur rectification d’erreur matérielle

La requête en rectification d’erreur matérielle de la société est jugée irrecevable. La société est renvoyée à mieux se pourvoir et condamnée aux dépens liés à cette procédure.

• Rejet de la requête en rectification d’erreur matérielle
• Renvoi à mieux se pourvoir
• Condamnation aux dépens
• Pas d’application de l’article 700 du CPC

À faire

• Présenter une requête claire pour rectification d’erreur matérielle
• Convoquer les parties pour audience si nécessaire
• Motiver la demande en conformité avec articles 462 et 463 CPC
• Respecter le délai d’un an pour demande de rectification
• Conserver les conclusions et notifications électroniques

À éviter

• Confondre omission de statuer et erreur matérielle
• Omettre de mentionner l’exécution provisoire dans le dispositif
• Ignorer la jurisprudence sur rectification d’erreur
• Ne pas respecter les voies de recours applicables
• Déposer une requête irrecevable sans fondement juridique

Quelle est la règle de droit applicable à la rectification d’erreur matérielle d’un jugement ?

L’article 462 du code de procédure civile prescrit : «Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.»

Quelle est la procédure et les conditions pour compléter un jugement en cas d’omission de statuer sur un chef de demande ?

L’article 463 du code de procédure civile dispose : «La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s’il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.
La demande doit être présentée un an au plus tard après que la décision est passée en force de chose jugée ou, en cas de pourvoi en cassation de ce chef, à compter de l’arrêt d’irrecevabilité.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune. Il statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées.
La décision est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci.»

Quelle est la distinction entre erreur matérielle et omission de statuer selon la jurisprudence applicable ?

La jurisprudence constante rappelle que constitue une omission de statuer l’absence dans le dispositif d’une demande sur laquelle le juge s’est expliqué dans ses motifs, ce qui ne peut être qualifié d’erreur matérielle. En particulier, le conseil de prud’hommes viole les articles 462 et 463 du code de procédure civile lorsqu’il retient comme erreur matérielle une omission de statuer.

Quelle est la recevabilité de la requête en rectification fondée sur l’article 462 du code de procédure civile en cas d’omission d’exécution provisoire dans le dispositif ?

L’omission de l’exécution provisoire dans le dispositif ne peut être rectifiée sur le fondement de l’article 462 du code de procédure civile car il s’agit d’une omission de statuer et non d’une erreur matérielle. La requête fondée sur cet article est donc irrecevable.

Quel est le fondement légal applicable pour demander l’exécution provisoire en cas d’omission de statuer ?

L’article 517-3 du code de procédure civile prévoit que lorsque l’exécution provisoire n’a pas été demandée ou que le juge a omis de statuer, elle ne peut être demandée en appel qu’au premier président ou au magistrat chargé de la mise en état. La cour saisie par requête sur le fondement de l’article 462 ne peut accueillir une demande fondée sur l’article 517-3.

Quelle est la solution retenue par la juridiction concernant la demande de rectification d’erreur matérielle de la société ?

La cour fait droit à la fin de non-recevoir invoquée par le salarié et déboute la société de sa demande de rectification d’erreur matérielle fondée sur l’article 462 du code de procédure civile.

Quelle est la décision relative aux frais et dépens au titre de l’article 700 du code de procédure civile ?

La société est déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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