Jurisprudence
Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/01658
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⚖️ Cour d’appel de Rennes
📂 Surendettement
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📂 Surendettement
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Surendettement
Sous-catégorie
Résumé
Un particulier a saisi la commission de surendettement pour traitement de sa situation financière. La commission a rééchelonné ses dettes avec effacement partiel. Le particulier a contesté ces mesures. Le juge des contentieux de la protection a prononcé la déchéance du particulier du bénéfice de la procédure de surendettement, constatant un manque de transparence et la dissimulation d’éléments financiers. Le particulier a interjeté appel. En appel, il a été relevé que le particulier n’avait pas produit les documents bancaires requis malgré les injonctions, manifestant une volonté de présenter une situation tronquée. La cour a confirmé la déchéance prononcée par le premier juge, rejeté les demandes du particulier, et condamné ce dernier à payer une somme au titre des frais exposés ainsi qu’aux dépens.
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