Cour de cassation – Chambre criminelle, 8 avril 2026, Pourvoi n°25-85.044

Juridiction : Cour de cassation
Date : 2026-04-08
Catégorie : Procédure
Sous-catégorie : Recours en cassation
Textes cités : Article 567-1-1 du code de procédure pénale

Résumé

Dans cette affaire, la Cour de cassation a été saisie d’un pourvoi par le défendeur au pourvoi, qui contestait une décision rendue par une juridiction inférieure. La question principale soumise à la Cour concernait la recevabilité du recours, ainsi que l’examen des pièces de procédure présentées par le demandeur.

Après une analyse approfondie, la Cour a conclu qu’aucun des moyens avancés par le défendeur ne permettait d’admettre le pourvoi. Cela signifie que les arguments juridiques et les éléments de preuve fournis n’étaient pas suffisants pour justifier une révision de la décision contestée. La Cour a donc statué sur la base des éléments présentés, sans trouver de fondement légal qui aurait pu conduire à une admission du recours.

En conséquence, la Cour de cassation a déclaré le pourvoi non admis, signifiant ainsi que la décision de la juridiction inférieure restait en vigueur. Cette décision a été prononcée par le président de la chambre criminelle lors de l’audience publique qui s’est tenue le huit avril deux mille vingt-six.

Cette affaire illustre l’importance de la rigueur dans la présentation des arguments juridiques lors d’un pourvoi, ainsi que le rôle de la Cour de cassation en tant qu’organe de contrôle des décisions judiciaires. En l’absence de moyens convaincants, la Cour ne peut que confirmer les décisions antérieures, renforçant ainsi la stabilité du droit et des jugements rendus par les juridictions inférieures.

Décision officielle

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Cour de cassation – Chambre criminelle, 8 avril 2026, Pourvoi n°25-85.044

N° F 25-85.044 F

N° 50560

ECF
8 AVRIL 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 8 AVRIL 2026

M. [U] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Lyon, 7e chambre, en date du 25 juin 2025, qui, pour contravention au code la route, l’a condamné à 135 euros d’amende et a prononcé sur les intérêts civils.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Charmoillaux, conseiller référendaire, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de M. [U] [W], et les conclusions de Mme Djemni-Wagner, avocate générale, après débats en l’audience publique du 10 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Charmoillaux, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Chambre criminelle
–
Formation restreinte hors RNSM/NA

Motivation

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

Dispositif

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille vingt-six.