Décision recherchée :
Rupture abusive de contrat et procédure collective : défendre ses droits en coproduction cinématographique
Juridiction :
Cour d’appel de Paris
Date :
27 mars 2026
Numéro RG :
23/10375
Citation exacte complète :
Rupture abusive de contrat et procédure collective : défendre ses droits en coproduction cinématographique – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/10375.
Variantes exactes de recherche :
Rupture abusive de contrat et procédure collective : défendre ses droits en coproduction cinématographique – Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/10375
Cour d’appel de Paris 27 mars 2026 RG 23/10375
RG 23/10375
N° RG 23/10375
N° de RG 23/10375
23/10375 Rupture abusive de contrat
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, N° de RG 23/10375 relative à la rupture abusive de contrat et procédure collective : défendre ses droits en coproduction cinématographique.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel de Paris, 27 mars 2026, 23/10375 – Thématiques : Redressement judiciaire – Rupture abusive
– Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data
– Dernière MAJ données : 13 avril 2026