Recours en matière de droits de port : annulation d’un redressement pour classement tarifaire erroné – Cour d’appel de Rouen, 19 mars 2026, 25/02178

Quels sont les textes applicables à la procédure contradictoire en matière de droits et taxes douaniers ?

L’article 67 A du code des Douanes dispose que toute constatation susceptible de conduire à une taxation donne lieu à un échange contradictoire préalable entre le redevable et l’administration. Pour les droits et taxes dont le fait générateur est constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, cet échange se déroule selon les modalités prévues au paragraphe 6 de l’article 22 et à l’article 29 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union, dans leur version applicable à la date d’entrée en vigueur de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016. Pour les droits et taxes dont le fait générateur n’est pas constitué par l’importation ou l’exportation de marchandises, l’échange contradictoire préalable se déroule selon les modalités prévues aux articles 67 B à 67 D-4 du présent code.

Quelle est l’obligation de motivation de l’administration lors du rejet des observations du redevable ?

L’article 67 D-1 du code des Douanes prévoit qu’à la suite des observations orales ou écrites du redevable, ou en cas de réponse de ce dernier à une communication écrite à l’issue du délai de 30 jours prévues à l’article 67 D, l’administration prend sa décision. Lorsque l’administration rejette les observations du redevable, sa réponse doit être motivée.

Quelle est la portée juridique du procès-verbal de notification d’infraction en matière douanière ?

Le procès-verbal de notification d’infraction matérialise la décision prise par l’administration. Il rappelle les faits, les bases réglementaires, les conclusions sur les droits et taxes, et précise que les observations formulées par le redevable, si elles ne sont pas nouvelles, ont été prises en compte mais ne sont pas de nature à faire changer de position le service. Il constitue l’acte de clôture de la procédure sous la forme d’une synthèse.

Quels sont les critères pour juger de la régularité de la procédure contradictoire en matière de redressement douanier ?

La procédure est régulière lorsque l’avis de résultat de contrôle est suffisamment précis et détaillé pour permettre au redevable d’appréhender l’intégralité des faits rapprochés et les textes dont l’administration entend faire application. Le redevable doit avoir la possibilité de formuler des observations, et l’administration doit étudier de manière approfondie les éléments de réponse présentés. L’administration n’a pas l’obligation de répondre de manière circonstanciée à l’ensemble des éléments soulevés, mais doit motiver sa décision en cas de rejet des observations.

Quelle est la règle applicable pour le classement des marchandises dans la Nomenclature Statistique des Transports (NST) pour la détermination des droits de port ?

Le tarif des droits de port est déterminé en application du code NST 2007. L’arrêté du 15 octobre 2001 portant approbation des cadres-type des droits de port prévoit qu’il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans les ports une redevance soit au poids, soit à l’unité déterminée en application du code NST. Le tarif des droits de port est fixé par le directoire du Grand Port Maritime du Havre (GPMH) et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, ce qui lui confère valeur obligatoire.

Quelle est la portée juridique du référentiel RAMON utilisé par l’administration des Douanes pour le classement des marchandises ?

La Cour constate que l’administration des Douanes ne se fonde sur aucun texte légal, réglementaire ou ayant une quelconque valeur normative pour justifier l’utilisation obligatoire du tableau de concordance RAMON publié par Eurostat. Ce référentiel est un outil regroupant les nomenclatures statistiques communautaires, mais il ne constitue pas une norme supérieure aux actes administratifs relatifs au tarif des droits de port. Par conséquent, l’administration ne peut procéder à un redressement fondé sur une classification découlant de ce tableau de concordance sans caractère obligatoire et normatif.

Quels sont les éléments déterminants retenus par la juridiction pour annuler le redressement opéré par l’administration des Douanes ?

La Cour a retenu que l’administration des Douanes n’a pas justifié de l’existence d’une norme supérieure aux actes administratifs publiés relatifs au tarif des droits de port. L’administration ne pouvait donc pas imposer l’application du tableau de concordance RAMON pour le classement des marchandises. En conséquence, le redressement fondé sur cette classification est infondé, ce qui justifie l’annulation du procès-verbal de redressement et des avis de mise en recouvrement émis à l’encontre de la société TotalEnergies Petrochemicals France.

Quels sont les articles du code de procédure civile applicables aux frais irrépétibles et aux dépens dans cette affaire ?

L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie succombante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles. En l’espèce, l’administration des Douanes succombant en ses prétentions est condamnée à payer à la société TotalEnergies Petrochemicals France la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 ainsi qu’aux dépens.