🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Reims, 11 mars 2026, N° de RG 25/00435
Face à des diagnostics contradictoires concernant la classification énergétique de son logement, la locataire a sollicité une expertise judiciaire. En réponse, les bailleurs ont contesté la compétence du juge des référés, arguant que le juge des contentieux de la protection devait être saisi selon l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Ils ont également demandé un complément d’expertise et la condamnation de la locataire à verser des sommes pour loyers impayés et frais de justice.
Lors de l’audience du 21 janvier 2026, le conseil de la locataire a réaffirmé ses demandes, tandis que le conseil des bailleurs a maintenu son exception d’incompétence. Bien que régulièrement citée, la co-bailleur n’a pas constitué avocat.
Le tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré. Selon les dispositions légales, le juge des contentieux de la protection est compétent pour les litiges liés aux contrats de location d’immeubles à usage d’habitation. Par conséquent, le tribunal a déclaré le juge des référés incompétent et a renvoyé l’affaire devant le juge des contentieux de la protection, tout en réservant les droits des parties. La décision a été prononcée le 11 mars 2026, signée par la présidente et le greffier.
📄 Accéder au texte intégral
Consultez la décision officielle pour vérifier les motifs, visas et dispositifs.
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable en matière de compétence du juge des contentieux de la protection ?
La règle de droit applicable est énoncée dans l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Cet article stipule que le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des actions relatives à un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation, ainsi que des actions concernant l’application de la loi du 1er septembre 1948, qui modifie et codifie la législation relative aux rapports entre bailleurs et locataires.
Quelles sont les conditions de recevabilité de l’exception d’incompétence soulevée par le défendeur ?
L’exception d’incompétence soulevée par le défendeur doit être fondée sur des dispositions légales précises, en l’occurrence l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire. Cette exception est recevable si elle est soulevée avant toute défense au fond, ce qui a été respecté dans le cas présent, le défendeur ayant notifié son exception d’incompétence dans ses conclusions en réplique.
Quels sont les critères déterminants pour établir la compétence du juge des contentieux de la protection ?
Les critères déterminants pour établir la compétence du juge des contentieux de la protection incluent la nature du contrat en question, qui doit être un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation. De plus, la compétence est d’ordre public, ce qui signifie qu’elle peut être soulevée à tout moment par le juge ou par les parties, et qu’elle doit être respectée pour garantir le bon déroulement de la procédure.
Quelle est la motivation du juge pour déclarer l’incompétence du juge des référés ?
Le juge des référés a motivé sa décision d’incompétence en se référant aux dispositions de l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, qui attribue la compétence au juge des contentieux de la protection pour les litiges relatifs aux contrats de louage d’immeuble à usage d’habitation. Cette motivation repose sur le fait que la nature de l’affaire en question entre dans le champ d’application de cet article, justifiant ainsi le renvoi de l’affaire devant le juge compétent.
Quels sont les effets de la décision de renvoi devant le juge des contentieux de la protection ?
Les effets de la décision de renvoi devant le juge des contentieux de la protection incluent la transmission de l’affaire et des parties à ce juge, qui est désormais compétent pour statuer sur le litige. Cela implique également que toutes les demandes et moyens soulevés par les parties devront être examinés par ce juge, conformément aux règles de procédure applicables à ce type de juridiction.
🔎 Références
- Décision : Tribunal judiciaire de Reims, 11 mars 2026, N° de RG 25/00435
- Thématiques : Baux d’habitation / Logement — Incompétence du juge
- Décision intégrale : Tribunal judiciaire de Reims, 11 mars 2026, N° de RG 25/00435