🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : Cour d’appel de Rennes, 10 mars 2026, N° de RG 25/01350
Le créancier a contesté la recevabilité de cet appel par une demande déposée le 9 décembre 2025, arguant que l’appel avait été formé après l’expiration du délai légal d’un mois suivant la signification du jugement. Dans ses conclusions du 5 février 2026, le créancier a demandé la déclaration d’irrecevabilité de l’appel, ainsi que le rejet des demandes du débiteur, tout en réclamant des frais de justice.
De son côté, le débiteur a soutenu que la signification du jugement était nulle, car elle n’avait pas été effectuée conformément aux règles de procédure. Il a également demandé que son appel soit jugé recevable et a contesté les demandes du créancier.
Le conseiller de la mise en état a examiné la question de la nullité de la signification, précisant que cette exception devait être soulevée avant toute défense au fond. Le créancier a fait valoir que le débiteur avait eu connaissance de la signification du jugement bien avant de former son appel, ce qui a conduit à la conclusion que l’exception de nullité avait été couverte par des conclusions au fond antérieures.
Finalement, le conseiller a déclaré l’appel irrecevable en raison de son caractère tardif, condamnant le débiteur aux dépens et à verser une somme au créancier pour couvrir ses frais de défense. La décision a été signée et ordonnée pour exécution.
📄 Accéder au texte intégral
💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant la nullité des actes de procédure ?
La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement, mais elle est couverte si celui qui l’invoque a, postérieurement à l’acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité (article 112 du code de procédure civile).
Quels sont les critères de recevabilité d’un appel en matière contentieuse ?
Le délai imparti pour former appel d’un jugement est de un mois, et ce délai commence à courir à partir de la notification du jugement (articles 528 et 538 du code de procédure civile).
Quelle est la procédure à suivre pour soulever une exception de nullité d’un acte de signification ?
L’exception de nullité doit être portée devant le conseiller de la mise en état, qui est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour déclarer l’appel irrecevable et trancher toute question ayant trait à la recevabilité de l’appel, conformément à l’article 913-5 du code de procédure civile.
Quels sont les effets de la notification d’un acte de signification sur le délai d’appel ?
La notification d’un acte de signification d’un jugement, effectuée selon les modalités prévues par l’article 659 du code de procédure civile, fait courir le délai d’un mois pour former appel. Si l’appel est interjeté après l’expiration de ce délai, il est déclaré irrecevable comme tardif.
Quels sont les éléments déterminants pour déclarer un appel irrecevable ?
L’appel est déclaré irrecevable lorsque le jugement a été signifié dans les délais légaux et que l’appel a été formé après l’expiration du délai d’un mois, comme cela a été constaté dans le cas présent où l’appel a été interjeté le 5 mars 2025, soit bien au-delà du délai imparti après la signification du jugement le 4 juillet 2024.
Quelle est la portée de l’article 700 du code de procédure civile dans le cadre des dépens ?
L’article 700 du code de procédure civile permet de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme pour couvrir les frais exposés pour sa défense. Dans le cas présent, le débiteur a été condamné à verser 1 500 euros à l’intimé au titre de cet article, en raison des frais engagés pour sa défense en cause d’appel.
🔎 Références
- Décision : Cour d’appel de Rennes, 10 mars 2026, N° de RG 25/01350
- Thématiques : Irrecevabilité — Irrecevabilité d’un appel
- Texte intégral : Cour d’appel de Rennes, 10 mars 2026, N° de RG 25/01350