Assurance emprunteur : comment obtenir la prise en charge des garanties d’invalidité ? – Tribunal judiciaire de Thionville, 9 mars 2026, N° de RG 23/01873

Décision analysée : Tribunal judiciaire de Thionville, 9 mars 2026, N° de RG 23/01873
Thématiques : Assurances — Prise en charge

📘 L’essentiel

La mise hors de cause d’une société d’assurance est justifiée lorsque celle-ci ne détient aucune relation contractuelle avec le demandeur. Les contrats d’assurance étaient liés à des sociétés distinctes, entraînant la mise hors de cause de la société non concernée. La non-opposabilité d’une fiche standardisée d’information (FSI) à l’assureur est confirmée lorsqu’elle est dépourvue de valeur contractuelle. Les garanties d’invalidité permanente totale (IPT) ne peuvent être mobilisées que si le taux d’incapacité atteint les seuils définis, ce qui n’était pas le cas ici..

Source juridique : Tribunal judiciaire de Thionville, 9 mars 2026, N° de RG 23/01873

🧾 Résumé de l’affaire

🏛️ Source : Tribunal judiciaire de Thionville, 9 mars 2026, N° de RG 23/01873

Un emprunteur a contracté deux prêts auprès d’une banque, un prêt immobilier et un prêt personnel, en souscrivant des assurances emprunteur auprès de deux compagnies d’assurance pour couvrir divers risques, dont l’invalidité permanente totale. Après avoir été placé en arrêt de travail, un médecin du travail a déclaré l’emprunteur inapte à son poste, entraînant un reclassement professionnel. L’employeur a notifié la cessation de son contrat de travail, ce qui a conduit l’emprunteur à solliciter les garanties d’assurance.

La première compagnie d’assurance a accepté de prendre en charge l’incapacité temporaire totale, mais a cessé cette prise en charge après la cessation de son contrat de travail. L’emprunteur a alors mis en demeure la compagnie d’assurance de prendre en charge les échéances des prêts au titre de l’invalidité permanente totale, en se basant sur un rapport d’expertise médicale qui a fixé un taux d’incapacité fonctionnelle à 5% et un taux d’incapacité professionnelle à 100% pour son poste, mais à 0% pour un autre poste.

La compagnie d’assurance a refusé la prise en charge, arguant que le taux d’incapacité pondéré était inférieur au seuil requis pour bénéficier de la garantie. L’emprunteur a alors assigné la compagnie d’assurance devant le tribunal, demandant la condamnation au paiement des sommes dues et des dommages-intérêts pour résistance abusive.

Les défenderesses ont contesté la demande, soutenant que l’emprunteur ne remplissait pas les conditions d’éligibilité à la garantie d’invalidité permanente totale. Le tribunal a statué en faveur des défenderesses, concluant que l’emprunteur n’était pas éligible à la garantie en raison d’un taux d’incapacité inférieur aux seuils requis, et a débouté l’emprunteur de toutes ses demandes.

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💡 Questions / réponses juridiques

Quelle est la règle de droit applicable concernant l’éligibilité à la garantie d’Invalidité Permanente Totale (IPT) ?

La garantie d’Invalidité Permanente Totale (IPT) est régie par les stipulations contractuelles des notices d’information des contrats d’assurance. Selon l’article 12 de la Notice d’information du contrat d’Assurance Emprunteur Immo, un taux d’incapacité supérieur ou égal à 66% rend l’assuré éligible à la garantie IPT. En l’espèce, le médecin-conseil a retenu un taux d’incapacité fonctionnelle de 5% et un taux d’incapacité professionnelle de 100%, ce qui, selon le tableau de l’article 12, conduit à un taux d’incapacité pondéré inférieur à 33%. Par conséquent, le demandeur n’est pas éligible à la garantie IPT.

Quels sont les critères de recevabilité des demandes formées par le demandeur ?

Les demandes du demandeur doivent être fondées sur des éléments de preuve et des faits nécessaires au succès de ses prétentions, conformément aux articles 6 et 9 du Code de procédure civile. En l’espèce, le demandeur a produit des pièces attestant de son inaptitude, mais n’a pas démontré que les conditions d’éligibilité à la garantie IPT étaient remplies, ce qui a conduit à la décision de débouter ses demandes.

Quelle est la qualification juridique du manquement à l’obligation d’information et de conseil ?

Le manquement à l’obligation d’information et de conseil est régi par l’article 1112-1 du Code civil, qui impose à la partie connaissant une information déterminante d’en informer l’autre partie. En l’espèce, la responsabilité de l’obligation d’information incombe à la Banque LCL, en tant qu’intermédiaire, et non à l’assureur. Le demandeur a reconnu avoir reçu et accepté la notice d’information, ce qui exclut la possibilité d’un manquement de la part de l’assureur.

Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour rejeter les demandes du demandeur ?

La juridiction a retenu que le taux d’incapacité pondéré du demandeur, déterminé par le médecin-conseil, était inférieur à 33%, ce qui ne permettait pas d’ouvrir droit à la garantie IPT. De plus, la Fiche Standardisée d’Information (FSI) produite par le demandeur, bien qu’invoquée, a été jugée non opposable à l’assureur, car elle ne revêtait pas de valeur contractuelle et n’était pas établie par l’assureur. Enfin, la responsabilité de l’obligation d’information et de conseil a été attribuée à la Banque LCL, ce qui a conduit à débouter le demandeur de ses demandes de dommages et intérêts.

🔎 Références

Décision : Tribunal judiciaire de Thionville, 9 mars 2026, N° de RG 23/01873
Thématiques : Assurances — Prise en charge
Texte intégral : Tribunal judiciaire de Thionville, 9 mars 2026, N° de RG 23/01873