L’article 7 e) de la loi n° 89-462 impose au locataire de permettre l’accès aux lieux loués pour des travaux nécessaires. En cas de refus, le bailleur peut saisir le juge, qui peut ordonner l’accès sous astreinte et imposer les frais d’intervention au locataire.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Locataire doit permettre l’accès pour travaux selon la loi.
- Article 7 e) de la loi n° 89-462 impose cette obligation.
- Refus du locataire justifie l’ordonnance de référé du juge.
- Astreinte de 50 euros par jour en cas d’inexécution.
- Frais d’intervention à la charge du locataire, indemnisation du bailleur.
- Exécution provisoire pour mise en œuvre rapide des mesures.
Contexte de l’affaire
Le 5 décembre 2025, l’ayant droit a assigné le locataire en référé, sollicitant l’autorisation d’accéder au logement pour effectuer des travaux nécessaires, notamment la recherche de fuite et le remplacement du balcon. L’assignation a été signifiée, mais le locataire n’a pas comparu à l’audience du 5 janvier 2026, ni fait connaître de contestation.
Le juge a rappelé que, selon le code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à une décision sur le fond. Il a également précisé que des mesures peuvent être ordonnées en référé pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. En l’espèce, le locataire avait l’obligation de permettre l’accès aux lieux pour les travaux, obligation qu’il n’a pas respectée malgré plusieurs relances.
Le juge a donc admis la demande de l’ayant droit, assortie d’une astreinte de 50 euros par jour en cas d’inexécution. Il a autorisé l’ayant droit à pénétrer dans le logement avec l’assistance d’un commissaire de justice et d’un serrurier, et a condamné le locataire à rembourser les frais engagés pour ces interventions, ainsi qu’à verser une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l’instance ont également été mis à la charge du locataire.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- Non-respect par le locataire de son obligation de permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux, conformément à l’article 7 e) de la loi n° 89-462.
- Absence de réaction ou de contestation de la part du locataire malgré plusieurs mises en demeure et une convocation par assignation.
- Existence d’un dégât des eaux nécessitant des travaux urgents pour prévenir des dommages supplémentaires.
- Application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, permettant des mesures conservatoires même en présence d’une contestation sérieuse.
- Imposition d’une astreinte pour garantir l’effectivité de la décision et inciter le locataire à se conformer à l’ordonnance.
- Prévision de la prise en charge des frais liés à l’intervention d’un commissaire de justice et d’un serrurier par le locataire en cas d’inexécution.
- Condamnation du locataire aux dépens et à une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Assignation signifiée au locataire pour obtenir l’accès au logement.
- Relances effectuées par le bailleur pour permettre l’accès aux lieux.
- Constatation de l’absence de réaction ou de contestation de la part du locataire.
- Obligation légale du locataire de permettre l’accès pour l’exécution de travaux (article 7 e) de la loi n° 89-462).
- Signalement d’un dégât des eaux par l’occupante de l’étage inférieur.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire, le locataire est contraint de permettre l’accès à son logement pour des travaux nécessaires, sous peine de sanctions financières. Le bailleur, de son côté, obtient une décision favorable du juge, lui permettant de procéder rapidement aux réparations tout en se protégeant contre d’éventuels préjudices financiers.
- Le locataire doit permettre l’accès au logement pour les travaux ordonnés.
- Une astreinte de 50 euros par jour sera appliquée en cas de non-respect de l’ordonnance.
- Les frais d’intervention seront à la charge du locataire, augmentant ses dépenses.
- Le bailleur peut demander une indemnisation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Le bailleur bénéficie d’une exécution provisoire, permettant une mise en œuvre rapide des travaux.
- Le locataire doit faire face à des mises en demeure antérieures, renforçant la légitimité de la décision judiciaire.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’obligation d’accès selon l’article 7 e) de la loi n° 89-462.
- Envoyer une mise en demeure au locataire pour permettre l’accès.
- Documenter les relances effectuées auprès du locataire.
- Constater l’absence de réaction du locataire après l’assignation.
- Préparer une demande d’ordonnance de référé auprès du juge.
À éviter
- Ignorer les délais de réponse du locataire après mise en demeure.
- Omettre de signaler les dégâts des eaux au bailleur.
- Ne pas conserver de preuves des relances et communications.
- Attendre trop longtemps avant d’agir en justice.
- Minimiser l’importance des travaux urgents à réaliser.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation du locataire de permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux ?
La règle de droit applicable est l’article 7 e) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, qui impose au locataire de permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux. En l’espèce, le locataire n’a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit le bailleur à demander l’accès pour résoudre un dégât des eaux et procéder au remplacement du balcon.
Quelles sont les conditions de recevabilité d’une demande en référé selon le code de procédure civile ?
Selon l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou qui justifient l’existence d’un différend. En cas de contestation sérieuse, le juge peut néanmoins prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
Quel est l’office du juge en matière de référé lorsque le défendeur ne comparaît pas ?
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, le juge statue néanmoins sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Quels sont les critères pour ordonner une astreinte dans le cadre d’une décision de référé ?
Les articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution prévoient que le juge peut assortir sa décision d’une astreinte pour assurer l’effectivité de celle-ci. L’astreinte est prévue pour inciter le débiteur à exécuter l’obligation dans un délai imparti, et son montant doit être déterminé en fonction de la nature de l’obligation et des circonstances de l’affaire.
Quelles sont les conditions pour la condamnation aux dépens dans une instance ?
La condamnation aux dépens est prévue par le code de procédure civile, et elle inclut les frais afférents à l’instance. Toutefois, les dépens ne peuvent inclure des frais non-tarifés correspondant à l’intervention de professionnels non désignés par la juridiction, comme l’indique la jurisprudence (Cass. civ. 2, 12 janvier 2017, n° 16-10.123).
Quels éléments déterminants ont été retenus par la juridiction pour accueillir la demande du demandeur ?
La juridiction a retenu que le locataire, malgré plusieurs relances, ne s’était pas conformé à son obligation de permettre l’accès au logement pour effectuer des travaux nécessaires à la résolution d’un dégât des eaux et au remplacement du balcon. L’absence de réaction ou de contestation de la part du locataire a également été un élément déterminant pour admettre la demande.
Afficher la version officielle et intégrale de cette décision de justice – A conserver pour votre dossier
——
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LISIEUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 25/00363 – N° Portalis DBW6-W-B7J-DQ74
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 MARS 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, Juge des contentieux de la protection
Greffière lors des débats : Mathilde PICHON
Greffière lors de la mise à disposition : Laura MOTIER
DÉBATS :
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 05 Janvier 2026 du tribunal judiciaire de LISIEUX dans la composition énoncée ci-dessus.
***
L’affaire oppose :
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [A] [C],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [S] [T],
demeurant [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5]
non comparant, ni représenté
***
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée le 05 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé daté du 03 octobre 2018, Monsieur [O] [R] a donné en location à Monsieur [S] [T] un logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] ([Adresse 7]), moyennant le paiement mensuel de loyers et de provisions sur charges.
Suivant partage notarié du 4 juin 2021, Monsieur [A] [C] est venu aux droits de Monsieur [O] [R].
Par divers courriers, Monsieur [A] [C] a vainement mis en demeure Monsieur [S] [T] de le laisser accéder au logement afin de diagnostiquer les causes d’un dégât des eaux signalé par l’occupante du logement situé à l’étage inférieur et d’y remédier.
Par acte de commissaire de justice signifié le 5 décembre 2025, Monsieur [A] [C] a fait assigner en référé Monsieur [S] [T] devant la présente juridiction aux fins de voir :
ordonner à ce dernier de laisser le libre accès à son appartement aux fins de permettre aux entreprises mandatées par lui, d’une part d’effectuer une recherche de fuite et de réaliser les travaux nécessaires afin de mettre un terme aux infiltrations, et d’autre part d’effectuer les travaux de remplacement du balcon, et ce sous astreinte,autoriser Monsieur [A] [C], en l’absence de Monsieur [S] [T] ou s’il en refuse l’accès :à ouvrir et pénétrer, avec toute entreprise, dans le logement, avec l’assistance d’un commissaire de justice et le concours d’un serrurier,à faire exécuter les travaux précités,à faire appel à un commissaire de justice, ou à deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service, pour assister au déroulement des opérations et à tout expert dont le diagnostic ou les prestations seraient nécessaires,à faire procéder à la mise en sécurité de la porte et faire fermer l’appartement par le serrurier après l’intervention,condamner Monsieur [S] [T] aux dépens incluant les frais afférents à l’intervention du commissaire de justice et du serrurier, ainsi qu’à lui payer la somme de 1 500,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,le tout, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.
À l’audience du 5 janvier 2026, Monsieur [A] [C] réitère ses demandes par la voix de son avocat.
Bien que convoqué par l’effet de l’assignation mentionnée ci-avant, Monsieur [S] [T] n’était ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
***
Selon l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
L’article 834 du même code prévoit : « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »
L’article 7 e) de la loi n° 89-462 du 06 juillet 1989 fait obligation au locataire de permettre l’accès aux lieux loués pour l’exécution de travaux.
En l’espèce, malgré plusieurs relances, Monsieur [S] [T] ne se conforme pas à cette obligation, alors même que le bailleur fait face à la nécessité de résoudre le dégât des eaux dont l’origine paraît située dans le logement loué, et de procéder au remplacement du balcon dudit logement.
Bien que convoqué par l’effet de l’assignation précitée, il n’a fait connaître ni réaction, ni contestation.
Il échet donc d’admettre la demande, suivant les modalités précisées au dispositif.
Afin d’assurer l’effectivité de cette décision, il convient de l’assortir d’une astreinte conformément aux dispositions des articles L131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Si l’inertie de Monsieur [S] [T] devait se prolonger, elle serait à l’origine exclusive de l’engagement des frais de commissaire de justice et de serrurier pour pénétrer dans les lieux : il sera donc prévu sa condamnation provisionnelle au remboursement des sommes correspondantes, le cas échéant.
***
Compte tenu des termes de la résolution du litige, Monsieur [S] [T] sera condamné aux dépens de l’instance. Les dépens ne sauraient inclure des frais non-tarifés, et correspondant à l’intervention de professionnels non désignés par la juridiction (Cass. civ. 2, 12 janvier 2017, n° 16-10.123) ; la demande a toutefois été traitée ci-avant.
Vu l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de droit sera constatée.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Loïc FROSSARD, vice-président chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de LISIEUX, par ordonnance de référé réputée contradictoire, en premier ressort,
ORDONNONS à Monsieur [S] [T] de laisser à Monsieur [A] [C] libre accès au logement situé [Adresse 6] à [Localité 4] (résidence [Localité 5] CAP), objet du contrat de bail susvisé, afin :
d’une part : d’effectuer une recherche de fuite et de réaliser les travaux nécessaires afin de mettre un terme aux infiltrations observées dans le logement situé à l’étage inférieur,d’autre part : d’effectuer les travaux de remplacement du balcon,à charge pour Monsieur [A] [C] d’annoncer ses opérations au moins 07 jours à l’avance ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [T] à payer à Monsieur [A] [C] une astreinte provisoire d’un montant de 50,00 euros par jour pendant une durée maximum de 60 jours, en cas d’inexécution passé :
un délai de 14 jours après la signification qui sera faite à Monsieur [S] [T] de la présente ordonnance,et après une tentative infructueuse de Monsieur [A] [C] ;
NOUS RÉSERVONS la liquidation de l’astreinte ;
AUTORISONS, après expiration des mêmes délais, Monsieur [A] [C] à :
ouvrir et pénétrer, avec toute entreprise, dans le logement, avec l’assistance d’un commissaire de justice et le concours d’un serrurier,faire exécuter les travaux précités,faire appel à un commissaire de justice, ou à deux témoins majeurs qui ne sont pas à son service, pour assister au déroulement des opérations et à tout expert dont le diagnostic ou les prestations seraient nécessaires,faire procéder à la mise en sécurité de la porte et faire fermer l’appartement par le serrurier après les interventions ;
DISONS que les frais du serrurier et du commissaire de justice seront à la charge de Monsieur [S] [T], et CONDAMNONS par provision Monsieur [S] [T] à payer une somme correspondante auxdits frais à Monsieur [A] [C], sur présentation préalable des factures acquittées ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [T] à payer à Monsieur [A] [C] la somme de 1 000,00 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [T] aux dépens de la présente instance ;
CONSTATONS que la présente ordonnance est de plein droit assortie de l’exécution provisoire ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et la greffière, puis prononcée par mise à disposition au greffe à la date susdite après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE,
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire de Lisieux, 5 mars 2026, N° de RG 25/00363 — Thématiques associées : Astreinte — Obligations du locataire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.