L’hospitalisation psychiatrique sans consentement doit se conformer aux exigences légales, notamment en matière de justification médicale et de protection des personnes. Cette note examine les implications juridiques des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique dans le cadre de la continuité des soins et de la sécurité publique.
Dernière mise à jour : 23 mars 2026
L’essentiel
- Hospitalisation complète justifiée par l’état mental du patient.
- Respect des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé.
- Certificats médicaux attestent de l’évolution des troubles mentaux.
- Décision du juge délégué assure suivi médical du patient.
- Ordonnance susceptible d’appel dans un délai de 10 jours.
- Recours abusifs peuvent entraîner des sanctions financières.
Contexte de l’affaire
La personne concernée a été initialement admise le 20 juillet 2021 après avoir été déclarée irresponsable pénalement. Depuis lors, des certificats médicaux ont noté des évolutions dans son état, avec des périodes de traitement et des réintégrations en hospitalisation complète. Malgré des progrès, tels qu’une insertion sociale et une stabilisation de l’état mental, des incidents de rupture de traitement et des comportements agressifs ont conduit à des réadmissions en soins complets.
Le dernier certificat médical, daté du 2 mars 2026, a recommandé le maintien de l’hospitalisation complète en raison d’une tension psychique sous-jacente et d’une impulsivité marquée. L’absence de la personne concernée lors des débats a été notée, et il a été souligné que seule la poursuite de l’hospitalisation complète pourrait assurer la continuité du suivi médical.
En conséquence, le juge a statué en faveur de la poursuite des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète. Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours, avec des modalités précises pour la formalisation de l’appel. Le texte rappelle également les conséquences d’un recours abusif ou dilatoire, pouvant entraîner des sanctions financières.
Question juridique
Règle de droit & textes applicables
- État mental du patient nécessitant des soins psychiatriques
- Compromission de la sûreté des personnes ou atteinte à l’ordre public
- Certificats médicaux attestant de l’évolution des troubles
- Continuité des soins justifiant le maintien de l’hospitalisation complète
- Impulsivité marquée et tension psychique sous-jacente
- Absence de l’individu lors des débats, limitant sa défense
Réflexe juridique
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Ordonnance du juge délégué au contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 23/10/2025.
- Certificats médicaux mensuels constatant l’état mental du patient et l’évolution des troubles.
- Avis médical du collège pour la saisine du juge délégué au contrôle des mesures d’hospitalisations sans consentement établi le 02/03/2026.
- Certificat médical modifiant la prise en charge du patient établi par le Docteur [O] le 10/11/2025.
- Arrêté portant réintégration en hospitalisation complète en date du 26/02/2026.
- Certificat médical du 20 mai 2025 réintégrant [G] [M] en hospitalisation complète en raison d’une récidive d’infractions sexuelles.
Conséquences pratiques
Dans cette affaire d’hospitalisation sans consentement, les conséquences pratiques pour chaque partie concernée sont significatives. Le patient continuera à recevoir des soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, tandis que les parties impliquées dans le recours doivent être conscientes des implications juridiques de leur action.
- Le patient bénéficiera d’une surveillance médicale continue, garantissant sa sécurité et celle des autres.
- Les professionnels de santé devront fournir des certificats médicaux réguliers pour justifier le maintien de l’hospitalisation.
- Le recours à l’appel peut entraîner des délais supplémentaires dans la prise de décision concernant l’hospitalisation.
- Les parties qui interjettent appel doivent s’assurer de respecter les délais et les modalités de notification pour éviter un rejet de leur recours.
- Des sanctions financières peuvent être appliquées en cas de recours abusif, dissuadant ainsi les actions dilatoires.
Checklist (à faire / à éviter)
À faire
- Vérifier l’état mental du patient pour justifier l’hospitalisation.
- Obtenir des certificats médicaux mensuels sur l’évolution des troubles.
- Assurer la continuité des soins pour le maintien de l’hospitalisation.
- Respecter le délai de 10 jours pour l’appel de l’ordonnance.
- Documenter toute impulsivité marquée ou tension psychique sous-jacente.
À éviter
- Ne pas négliger l’absence de l’individu lors des débats.
- Éviter les recours abusifs pouvant entraîner des sanctions financières.
- Ne pas omettre de produire les avis médicaux requis.
- Éviter de retarder la mise à jour des certificats médicaux.
- Ne pas ignorer les dispositions des articles L. 3213-1 et L. 3213-7.
FAQ / Q-R juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’hospitalisation sans consentement ?
La règle de droit applicable à l’hospitalisation sans consentement est énoncée à l’article L3213-7 du code de la santé publique. Cet article stipule que lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public, elles doivent avisent immédiatement la commission mentionnée à l’article L. 3222-5 ainsi que le représentant de l’État dans le département. Ce dernier ordonne alors la production d’un certificat médical circonstancié sur l’état actuel du malade, permettant ainsi de prononcer une mesure d’admission en soins psychiatriques.
Quelles sont les conditions de recevabilité de la demande d’hospitalisation complète ?
La demande d’hospitalisation complète est recevable si elle est présentée dans les délais requis par la loi et si la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément aux dispositions légales. En l’espèce, il a été constaté que la saisine a été effectuée dans les délais et que la procédure a respecté les exigences légales.
Quels sont les critères déterminants pour justifier le maintien de l’hospitalisation complète ?
Les critères déterminants pour justifier le maintien de l’hospitalisation complète incluent la nécessité de garantir la continuité des soins et la surveillance du patient. Dans le cas présent, les certificats médicaux et l’avis du collège ont conclu à la nécessité d’une hospitalisation complète en raison de l’état mental du patient, qui présente une impulsivité marquée et une adhésion inconstante aux soins.
Quelle est la motivation requise pour l’ordonnance du juge délégué concernant l’hospitalisation ?
L’ordonnance du juge délégué doit être motivée par des éléments factuels et médicaux établissant que l’état mental du patient nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou l’ordre public. Dans cette affaire, l’ordonnance du 23 octobre 2025 a été motivée par des certificats médicaux mensuels et l’avis du collège, qui ont tous constaté la nécessité de maintenir le patient en hospitalisation complète.
Quels moyens peuvent être rejetés par la juridiction dans le cadre de l’hospitalisation sans consentement ?
Les moyens pouvant être rejetés par la juridiction incluent ceux qui ne démontrent pas de manière probante que l’état mental du patient ne nécessite pas d’hospitalisation ou que les conditions légales pour l’hospitalisation ne sont pas remplies. Dans le cas présent, les arguments relatifs à l’absence de troubles notables ont été écartés au regard des certificats médicaux attestant de la nécessité d’une surveillance continue.
Quel est le pouvoir de la cour en matière d’hospitalisation sans consentement ?
Le pouvoir de la cour en matière d’hospitalisation sans consentement est de contrôler la légalité de la mesure d’hospitalisation et de s’assurer que les conditions prévues par la loi sont respectées. La cour peut également ordonner des mesures supplémentaires si elle estime que la situation du patient le nécessite, comme le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins.
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N° RG 26/00270 – N° Portalis DB2V-W-B7K-HEEM Minute N°
Dossier [K] – 12 jours
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE AU CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Copie de la présente ordonnance a été remise à l’hôpital le 05 [K] 2026 pour notification à [G] [M] contre signature d’un récépissé
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance,
le 05 Mars 2026
Me Amélie LESAGE
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par mail le 05 Mars 2026 à :
–
– [Localité 1]
Le greffier
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 05 Mars 2026
à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
Le greffier
Copie au procureur de la République le 05 Mars 2026
Le greffier
Débats à l’audience du 05 Mars 2026
Décision du 05 Mars 2026
Nous, Louise AUBRON-MATHIEU, Juge Placée délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée de Gaël HAZEVIS, Greffier,
Siégeant en audience publique à l’hôpital [G], en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [G] [M]
né le 14 Octobre 1992 à [Localité 3]
Date de la réadmission : 26/02/2026
Dernière décision du juge délégué au contrôle des hospitalisations sans consentement :23/10/2025
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [G]
[Adresse 1]
[Localité 4].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
[Localité 5]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du Préfet de la Seine-Maritime,
Vu l’acte de saisine adressé par la Préfecture de la Seine-Maritime, reçu et enregistré au greffe le 04 Mars 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
– à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Amélie LESAGE
– au Préfet de la Seine-Maritime
– au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
– au procureur de la République du HAVRE ;
Vu le courrier de TALMAT, cadre de santé, en date du 05/03/2026 attestant que [G] [M] refuse de se présenter à l’audience de ce jour,
Après avoir entendu en leurs observations :
– Me Amélie LESAGE, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du représentant de l’Etat à la demande de qui l’admission en soins psychiatriques a été décidée,
En l’absence de [G] [M], qui n’a pas comparu,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3213-3 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
Me Amélie LESAGE s’en rapporte à l’appréciation du juge.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne sus-visée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [G], [Adresse 3], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué au contrôle des hospitalisations sans consentement en date du 23/10/2025,
2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés constatant l’état mental du patient et précisant les caractéristiques de l’évolution des troubles ayant justifié les soins.
3/ L’avis médical du collège pour la saisine du juge délégué au contrôle des mesures d’hospitalisations sans consentement établi le 02/03/2026 conclut à une nécessité d’hospitalisation complète afin de garantir la continuité des soins.
4/ Le certificat médical modifiant la prise en charge du patient établi par le Docteur [O] et le programme de soins établi par le Docteur [O] le 10/11/2025 et l’avis du collège en date du 10/11/2025
5/ L’arrêté portant réintégration en hospitalisation complète en date du 26/02/2026
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Selon l’article L3213-7 du code de la santé publique « Lorsque les autorités judiciaires estiment que l’état mental d’une personne qui a bénéficié, sur le fondement du premier alinéa de l’article 122-1 du code pénal, d’un classement sans suite, d’une décision d’irresponsabilité pénale ou d’un jugement ou arrêt de déclaration d’irresponsabilité pénale nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public, elles avisent immédiatement la commission mentionnée à l’article L. 3222-5 du présent code ainsi que le représentant de l’Etat dans le département qui ordonne sans délai la production d’un certificat médical circonstancié portant sur l’état actuel du malade. Au vu de ce certificat, il peut prononcer une mesure d’admission en soins psychiatriques dans les conditions définies à l’article L. 3213-1. »
En l’espèce il ressort des certificats et avis médicaux produits que les troubles mentaux du patient nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l’ordre public.
En effet, [G] [M] a été admis le 20 juillet 2021 en soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète sur le fondement des dispositions des articles 706-135 du code de procédure pénale et L.3212-1 du code de la santé publique après qu’il ait été déclaré irresponsable pénalement. La poursuite des soins selon programme de soins était autorisée en dernier lieu par un arrêt de la Chambre de l’instruction en date du 31 mai 2023. Depuis cet arrêt, les certificats médicaux mensuels notaient un arrêt du traitement neuroleptique depuis fin 2022 sans réapparition des troubles, une insertion sociale avec des missions d’intérim. Si l’évolution était favorable de nombreux rendez-vous étaient ratés malgré un lien maintenu avec le CMP par des visites inopinées et des appels. [G] [M] était réintégré en hospitalisation complète le 29 mars 2024 et il bénéficiait d’un programme de soins le 5 juillet 2024. Par certificat médical du 20 mai 2025, le Docteur [Y] réintégrait [G] [M] en hospitalisation complète en raison d’un placement en garde à vue en raison de récidive d’infractions sexuelles et la nécessité de mettre en place un traitement de castration chimique. Par certificat médical du 20 août 2025, le Docteur [N] modifiait les modalités de prise en charge de [G] [M] au bénéfice d’un programme de soins. Par certificat médical du 3 septembre 2025, le Docteur [A] réintégrait [G] [M] en raison d’une rupture de traitement, ce dernier menaçant les infirmiers et refusant leur venue. L’avis du collège du 5 septembre 2025 préconisait un programme de soins en modifiant le traitement au bénéfice d’un traitement retard par injection. Par certificat médical du 5 septembre 2025, le Docteur [O] modifiait les modalités de prise en charge de [G] [M] au bénéfice d’un programme de soins. Le certificat médical mensuel du 8 septembre 2025 mentionnait une thymie stable et un comportement amendé grâce à l’injection retard acceptée. Le certificat médical mensuel du 8 octobre 2025 notait une hospitalisation en raison d’une rupture de traitement et fixait un nouveau rendez-vous au 17 octobre 2025. Par certificat médical du 13 octobre 2025, le Docteur [Y] réintégrait [G] [M] en hospitalisation complète en raison d’un comportement agressif et sexuellement déviant.
La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 23 octobre 2025. [G] [M] a à nouveau bénéficié d’un programme de soins le 12 novembre 2025 puis a été réintégré en hospitalisation complète à compter du 26 février 2026.
L’avis du collège du 2 mars 2026 à l’appui de notre saisine préconise le maintien en hospitalisation complète pour garantir la continuité des soins, ce d’autant qu’est noté une tension psychique sous-jacente avec une impulsivité marquée. La tension des troubles est faible avec une adhésion aux soins inconstante.
[G] [M] était absent des débats.
Le maintien en hospitalisation complète est seul à même d’assurer la continuité du suivi médical et de sa surveillance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [G] [M] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
– s’agissant des avocats du ressort de la cour d’appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l’adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
– s’agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l’adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d’appel de Rouen sis [Adresse 4].
L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.
Le greffier Le juge délégué
🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro rédigé à partir de cette décision de justice Tribunal judiciaire du Havre, 5 mars 2026, N° de RG 26/00270 — Thématiques associées : Hospitalisation psychiatrique — Continuité des soins — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 23 mars 2026.