Diffamation en ligne : comment contester une vidéo litigieuse sur les réseaux sociaux ?

La procédure accélérée au fond permet une réponse rapide aux litiges, mais elle doit respecter les exigences formelles prévues par la loi. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation précise et qualifie le fait incriminé, ainsi que le texte de loi applicable. En cas de non-respect de ces exigences, la nullité de l’assignation peut être soulevée d’office par le juge. Cette décision souligne l’importance de la conformité procédurale dans les actions en diffamation.

La société KERING SA, holding d’un groupe de luxe, ainsi que ses filiales, la société BOTTEGA VENETA SRL et la société BOTTEGA VENETA SAS, ont engagé une procédure judiciaire contre la société META PLATFORMS IRELAND LIMITED et un individu ayant publié une vidéo sur les réseaux sociaux. Cette vidéo, mise en ligne le 16 mai 2025, prétend que certaines marques de luxe, dont celle de la société demanderesse, utilisent la mention « Made in Italy » de manière trompeuse, en ne réalisant qu’une intervention mineure sur leurs produits en Italie.

Les sociétés KERING et BOTTEGA VENETA estiment que le sac à main présenté dans la vidéo est une contrefaçon de leur modèle iconique, le sac « JODIE », et que les propos tenus dans la vidéo portent atteinte à leurs droits. Après avoir signalé la vidéo aux plateformes Instagram et Facebook sans succès, elles ont mis en demeure la société META et l’individu de retirer le contenu litigieux. Face à l’inefficacité de cette mise en demeure, elles ont assigné les deux défendeurs devant le tribunal judiciaire, demandant le retrait de la vidéo et que chaque partie supporte ses propres dépens.

Lors de l’audience du 20 janvier 2026, la société META a choisi de s’en remettre à l’appréciation du juge concernant les demandes formulées. L’individu n’ayant pas constitué avocat, la procédure a été considérée comme contradictoire. Les sociétés demanderesses ont fondé leurs demandes sur le caractère diffamatoire de la vidéo, en se référant à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui impose des exigences formelles pour les poursuites en diffamation. Le juge a décidé de rouvrir les débats pour examiner la régularité de l’assignation introductive d’instance, renvoyant l’affaire à une audience ultérieure.

La régularité de l’assignation en matière de diffamation peut-elle entraîner la nullité de la procédure si les exigences formelles de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne sont pas respectées ?

La procédure accélérée au fond permet une réponse rapide aux litiges, mais elle doit respecter les exigences formelles prévues par la loi. L’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 impose que la citation précise et qualifie le fait incriminé, ainsi que le texte de loi applicable. En cas de non-respect de ces exigences, la nullité de l’assignation peut être soulevée d’office par le juge. Dans cette affaire, le juge a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter leurs observations sur la régularité de l’assignation. Cette décision souligne l’importance de la conformité procédurale dans les actions en diffamation. Les avocats doivent veiller à ce que toutes les conditions formelles soient remplies pour éviter des nullités qui pourraient compromettre l’issue du litige. La régularité de l’assignation est un préalable indispensable à l’examen du fond du dossier. La prochaine audience permettra d’examiner ces questions de forme avant de statuer sur le fond.

• Vidéo publiée sur les réseaux sociaux le 16 mai 2025, prétendant que certaines marques de luxe utilisent la mention « Made in Italy » de manière trompeuse.
• Signalements effectués par les sociétés KERING et BOTTEGA VENETA aux plateformes Instagram et Facebook concernant la vidéo litigieuse.
• Mise en demeure adressée à la société META et à l’individu pour le retrait du contenu litigieux.
• Assignation des défendeurs devant le tribunal judiciaire pour obtenir le retrait de la vidéo.
• Déclarations des sociétés demanderesses sur le caractère diffamatoire des propos tenus dans la vidéo.
• Référence à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 concernant les exigences formelles pour les poursuites en diffamation.

La réouverture des débats offre aux parties l’opportunité de clarifier la régularité de l’assignation, ce qui pourrait influencer l’issue du litige. Chaque partie doit se préparer à présenter ses arguments concernant la conformité procédurale, ce qui pourrait avoir des conséquences significatives sur la suite de la procédure.

• Possibilité de voir l’assignation déclarée nulle si les exigences formelles ne sont pas respectées.
• Impact sur la stratégie de défense du défendeur, qui pourrait contester la validité de l’assignation.
• Augmentation des frais de justice en raison de la prolongation de la procédure.
• Opportunité pour le demandeur de renforcer son dossier en répondant aux critiques sur la régularité de l’assignation.
• Risque de retards supplémentaires dans l’examen du fond du dossier.

À faire

• Vérifier la conformité de l’assignation avec l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881.
• Préciser et qualifier le fait incriminé dans la citation.
• Indiquer le texte de loi applicable à la poursuite.
• Établir l’élection de domicile dans la ville du tribunal compétent.
• Notifier la citation au prévenu et au ministère public.

À éviter

• Omettre des éléments requis dans l’assignation.
• Ne pas respecter les délais de notification.
• Ignorer les observations des parties sur la régularité de l’assignation.
• Publier des contenus litigieux sans vérification préalable.
• Attendre la décision du juge sans préparer les arguments sur la forme.

Quelle est la règle de droit applicable en matière de diffamation selon la loi du 29 juillet 1881 ?

La règle de droit applicable en matière de diffamation est encadrée par l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cette disposition d’ordre public impose que, sous peine de nullité, « la citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. / Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. »

Quelles sont les conditions de recevabilité d’une assignation en diffamation ?

Les conditions de recevabilité d’une assignation en diffamation incluent la nécessité de respecter les exigences formelles énoncées à l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881. Cela implique que la citation doit clairement préciser et qualifier le fait incriminé, ainsi que le texte de loi applicable. En cas de non-respect de ces conditions, l’assignation peut être déclarée nulle.

Quel est l’office du juge en matière de nullité d’assignation ?

L’office du juge en matière de nullité d’assignation lui permet de soulever d’office la nullité de l’assignation introductive d’instance, notamment en raison du non-respect des exigences formelles prévues par la loi. Cela implique que le juge peut ordonner la réouverture des débats pour permettre aux parties de présenter des observations sur ce point.

Quels sont les éléments déterminants pour la qualification de la diffamation ?

Les éléments déterminants pour la qualification de la diffamation incluent la nécessité de prouver que les propos tenus sont diffamatoires et portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée. Dans le cas présent, les sociétés demanderesses fondent leurs demandes sur le caractère diffamatoire de la vidéo publiée par le défendeur, qui est censée porter atteinte à leurs droits.

Quelle est la portée de l’article 455 du code de procédure civile dans le cadre de la procédure accélérée ?

L’article 455 du code de procédure civile permet aux parties de renvoyer aux écritures pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions. Cela signifie que les parties peuvent développer leurs arguments et justifications dans le cadre de la procédure, ce qui est essentiel pour la bonne administration de la justice dans le cadre d’une procédure accélérée.