🧾 Résumé de l’affaire
🏛️ Source : CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 25NC00548, Inédit au recueil Lebon
Le tribunal administratif de Besançon a rejeté leurs demandes d’annulation de cet arrêté par un jugement rendu le 3 décembre 2024. Les requérants ont alors interjeté appel, soutenant que le tribunal n’avait pas pris en compte des éléments cruciaux, notamment une demande de titre de séjour pour leur enfant, en tant qu’étranger malade, qui était en cours à la date de l’arrêté. Ils ont également invoqué des violations des droits de l’homme, arguant que la décision était contraire à plusieurs conventions internationales.
Dans leurs requêtes, les deux administrés ont demandé l’annulation du jugement du tribunal administratif, l’annulation de l’arrêté du préfet, ainsi que des injonctions pour un réexamen de leur situation et l’effacement de leur signalement dans le système d’admission Schengen. En défense, le préfet a soutenu que les arguments des requérants n’étaient pas fondés.
La cour a examiné la régularité du jugement et a conclu que le tribunal avait agi correctement en ne tenant pas compte de la note en délibéré, car la demande de titre de séjour pour l’enfant avait été présentée après la date de l’arrêté. La cour a également rejeté les arguments relatifs à l’intérêt supérieur de l’enfant, considérant que les décisions n’affectaient pas sa situation de manière directe. En conséquence, les requêtes des administrés ont été rejetées.
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💡 Questions / réponses juridiques
Quelle est la règle de droit applicable concernant l’obligation de quitter le territoire français ?
La décision portant obligation de quitter le territoire français est fondée sur le 4° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ce texte stipule que l’autorité administrative peut prononcer une telle obligation lorsque l’étranger ne remplit pas les conditions d’entrée ou de séjour sur le territoire français.
Quels sont les critères de motivation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ?
Selon l’article L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’autorité administrative doit tenir compte de plusieurs critères pour fixer la durée des interdictions de retour, notamment : la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement, et la menace pour l’ordre public que représente sa présence.
Quelle est la procédure applicable en cas de production d’éléments postérieurs à la clôture de l’instruction ?
Le juge a la faculté de rouvrir l’instruction lorsqu’il est saisi d’une production postérieure à la clôture de celle-ci. Il doit prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et, s’il décide d’en tenir compte, il doit soumettre ces éléments au débat contradictoire et les analyser.
Quels sont les éléments déterminants pour évaluer l’intérêt supérieur de l’enfant dans une décision d’éloignement ?
L’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant stipule que l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant. Cependant, dans le cas présent, les décisions attaquées n’affectent pas directement la situation de l’enfant, qui a vocation à suivre ses parents en cas de retour au Bangladesh. De plus, la demande de titre de séjour pour l’enfant, présentée en tant qu’étranger malade, était postérieure aux décisions litigieuses.
Quels moyens peuvent être invoqués pour contester une décision d’obligation de quitter le territoire français ?
Les moyens invoqués peuvent inclure la méconnaissance des droits fondamentaux, tels que l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Toutefois, ces moyens doivent être fondés sur des éléments prouvant que la décision porte atteinte à ces droits, ce qui n’a pas été établi dans le cas présent.
Quelle est la portée de la motivation d’une décision d’interdiction de retour sur le territoire français ?
La motivation d’une décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, permettant ainsi au destinataire de comprendre les motifs de cette interdiction. La décision doit attester de la prise en compte des critères prévus par la loi, mais il n’est pas nécessaire que chaque critère soit explicitement mentionné dans la motivation.
🔎 Références
- Décision : CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 25NC00548, Inédit au recueil Lebon
- Thématiques : Obligation de quitter le territoire — Obligation de quitter le territoire
- Texte intégral : CAA de NANCY, 5ème chambre, 17/02/2026, 25NC00548, Inédit au recueil Lebon