Testament et donation : contestation pour insanité d’esprit et formalismes à respecter – Cour d’appel de Paris, 11 février 2026, RG n° 24/01650.

Quelle est la recevabilité de l’action en nullité d’un testament authentique pour insanité d’esprit ?

L’action en nullité du testament de l’appelant, rédigé en la forme authentique, est recevable en dehors de toute procédure d’inscription de faux. Selon l’article 1371 du code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. Toutefois, la déclaration du notaire sur l’état mental du disposant peut être contestée sans inscription de faux (1ère Civ., 25 mai 1959 ; 1ère Civ., 25 mai 1987).

Quels sont les critères de validité d’un testament en matière d’insanité d’esprit ?

Pour qu’une libéralité soit valide, l’article 901 du code civil exige que le testateur soit sain d’esprit. L’insanité d’esprit comprend toutes les variétés d’affections mentales qui peuvent oblitérer l’intelligence du disposant ou dérégler sa faculté de discernement. La charge de la preuve de l’insanité d’esprit incombe à celui qui agit en annulation du testament.

Quels éléments déterminants la juridiction a-t-elle retenus pour rejeter la demande d’annulation du testament ?

La juridiction a retenu que, bien que l’appelant ait démontré des épisodes de confusion, il n’a pas prouvé l’incapacité du testateur à prendre une décision lucide au moment de la rédaction du testament. Les témoignages médicaux et les comptes rendus de suivi indiquent que le testateur avait conservé sa lucidité jusqu’à peu avant son décès. De plus, le testament a été rédigé dans un cadre juridique protecteur, en présence d’un notaire et de deux témoins, qui ont attesté de l’état mental du testateur.

Quelle est la portée des dispositions de l’article 931 du code civil concernant la donation de parts sociales ?

L’article 931 du code civil stipule que tous actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire, sous peine de nullité. La transmission de parts sociales de sociétés civiles doit faire l’objet d’un écrit, ce qui exclut la possibilité d’un don manuel. La cour a constaté que la donation de parts sociales n’avait pas été régularisée devant notaire, entraînant ainsi sa nullité.

Quels sont les effets de l’acceptation d’une succession à concurrence de l’actif net sur les legs ?

Selon l’article 787 du code civil, un héritier peut accepter une succession à concurrence de l’actif net, ce qui lui permet d’éviter la confusion de ses biens personnels avec ceux de la succession. En cas de legs en numéraire, l’article 785 précise que l’héritier n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif successoral net des dettes. Ainsi, si l’actif est déficitaire, le légataire peut se voir refuser le paiement du leg.

Quelle est la recevabilité de la demande d’ouverture des opérations de compte et de liquidation de la succession ?

La demande d’ouverture des opérations de compte et de liquidation de la succession est recevable, car le partage présuppose une indivision. Toutefois, le légataire ne dispose pas d’une vocation successorale, ce qui exclut toute indivision entre lui et les héritiers réservataires. La cour a ordonné l’ouverture des opérations de compte et liquidation de la succession, permettant ainsi le calcul de la réserve des héritiers et de l’éventuelle indemnité de réduction.