Mise en demeure – URSSAF : FAQ juridique

Quel est le fondement juridique de la mise en demeure émise par l’URSSAF ?

La mise en demeure émise par l’URSSAF repose sur les dispositions de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. Cet article stipule que toute action ou poursuite effectuée en application des articles L. 244-6 et L. 244-8-1 doit être précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l’employeur ou le travailleur indépendant.

Le contenu de cette mise en demeure doit être précis et motivé, conformément aux conditions fixées par décret en Conseil d’État. Cela signifie que l’URSSAF doit indiquer clairement la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les majorations et pénalités qui s’y appliquent.

Quel est l’impact de l’absence de nom et prénom du signataire sur la validité de la mise en demeure ?

L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration exige que toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur, ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.

Dans le cas présent, bien que les mises en demeure ne comportent pas le nom et le prénom du signataire, elles mentionnent la qualité de l’auteur (« Le directeur (ou son délégataire) »). La jurisprudence a établi que l’absence du nom du signataire ne conduit pas nécessairement à l’annulation de la mise en demeure, tant que l’organisme émetteur est clairement identifiable. Ainsi, le demandeur doit prouver le grief causé par cette absence, ce qui n’a pas été fait dans cette affaire.

Quel est le niveau de motivation requis pour une mise en demeure ?

Selon l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, ainsi que les majorations et pénalités qui s’y appliquent.

Dans cette affaire, les mises en demeure mentionnent « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités » et précisent la période concernée. Par conséquent, la motivation des mises en demeure a été jugée suffisante pour permettre au cotisant de comprendre la nature de son obligation.

Quel est le principe de la charge de la preuve en matière de contestation des montants réclamés ?

L’article 1353 du code civil stipule que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. En matière de contestation des montants réclamés par l’URSSAF, il incombe au cotisant de fournir des éléments probants pour justifier sa contestation.

Dans cette affaire, le demandeur n’a pas produit de preuves suffisantes pour remettre en cause les calculs effectués par l’URSSAF, qui a démontré que les montants réclamés étaient fondés sur les déclarations de revenus du cotisant.

Quel est le régime des cotisations des travailleurs indépendants en cas de liquidation judiciaire ?

L’article L. 242-12-1 du code de la sécurité sociale précise que lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées à titre provisoire par les organismes chargés du recouvrement sur une base majorée.

Dans le cas présent, bien que la société du demandeur ait été placée en liquidation judiciaire, cela ne l’exonère pas de ses obligations personnelles en tant que travailleur indépendant. Les cotisations et contributions réclamées par l’URSSAF sont considérées comme des dettes personnelles du gérant, et non de la société, ce qui signifie que l’URSSAF n’avait pas à déclarer sa créance dans le cadre de la liquidation.

Quel est le montant des cotisations dues par le travailleur indépendant en l’absence de revenus ?

L’article L. 131-6-2 du code de la sécurité sociale stipule que les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles sont dues annuellement et calculées sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. En l’absence de revenus, les cotisations sont calculées sur une base minimale forfaitaire.

Dans cette affaire, bien que le demandeur n’ait pas perçu de revenus en 2022 et 2023, il reste redevable des cotisations calculées sur cette base minimale, ce qui a été validé par le tribunal.

Quel est le principe de la condamnation au paiement des sommes dues ?

L’article 1343 du code civil précise que le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. En l’espèce, le tribunal a validé les mises en demeure et a condamné le cotisant à payer les sommes réclamées, car il n’a pas prouvé avoir réglé l’intégralité des montants dus.

Ainsi, le tribunal a ordonné le paiement des sommes dues, y compris les majorations de retard, qui continuent à courir jusqu’à parfait paiement.