Quel est le contexte de la demande d’autorisation environnementale par la société Engie Green Couture du Vernois ?
La société Engie Green Couture du Vernois a sollicité, le 30 avril 2019, l’autorisation de construire et d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de quatre aérogénérateurs sur les communes de Lacour-d’Arcenay, Aisy-sous-Thil et Juillenay. Cette demande était accompagnée d’une demande de dérogation pour la protection des espèces, en particulier pour la préservation des milans royaux et des milans noirs, conformément aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.
Le préfet de la Côte-d’Or a opposé une décision implicite de rejet le 25 mars 2022, ce qui a conduit la société à déposer un recours gracieux et à demander la communication des motifs de ce refus.
Quel est le fondement juridique des dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées ?
Les dérogations aux interdictions de destruction d’espèces protégées sont régies par l’article L. 411-2 du code de l’environnement. Cet article stipule que des dérogations peuvent être accordées sous trois conditions cumulatives :
1. L’absence de solution alternative satisfaisante.
2. La condition de ne pas nuire au maintien des populations des espèces concernées dans un état de conservation favorable.
3. La justification de la dérogation par l’un des motifs énumérés, parmi lesquels figure la nécessité de répondre à une raison impérative d’intérêt public majeur.
Ces conditions visent à garantir que les projets ne compromettent pas la conservation des espèces protégées et de leurs habitats.
Quel a été le jugement de la cour administrative d’appel de Lyon concernant l’arrêté du préfet du 18 novembre 2022 ?
La cour administrative d’appel de Lyon a annulé l’arrêté du 18 novembre 2022, qui autorisait la société Engie Green Couture du Vernois à exploiter un parc éolien. La cour a fondé sa décision sur le fait que le préfet ne pouvait pas autoriser un projet qui ne respectait pas les conditions prévues par l’article L. 411-2 du code de l’environnement pour l’octroi d’une dérogation « espèces protégées ».
La cour a relevé d’office ce moyen, ce qui a été contesté par la société Engie Green Couture du Vernois, arguant que ce moyen ne constituait pas un moyen d’ordre public que le juge pouvait relever d’office.
Quel est le rôle des articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement dans cette affaire ?
Les articles L. 181-3 et L. 181-4 du code de l’environnement sont cruciaux dans le cadre de l’autorisation environnementale. L’article L. 181-3 précise que l’autorisation environnementale ne peut être accordée que si elle assure le respect des conditions fixées pour la délivrance de dérogations aux interdictions de conservation des espèces protégées, conformément à l’article L. 411-2.
L’article L. 181-4 stipule que les projets soumis à autorisation environnementale restent soumis aux législations spécifiques aux autorisations, enregistrements, déclarations, et autres approbations, ce qui inclut les dispositions relatives à la protection des espèces. Ces articles garantissent que les projets respectent les normes environnementales en vigueur.
Quel est l’impact de la décision du Conseil d’État sur les parties impliquées ?
La décision du Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon en tant qu’il avait annulé l’arrêté du 18 novembre 2022 et rejeté les conclusions de la société Engie Green Couture du Vernois. Cela signifie que l’autorisation d’exploiter le parc éolien est rétablie, et la cour administrative d’appel de Lyon devra réexaminer les conclusions de la société concernant les articles 2.3.1.2 et 2.3.1.3 de l’arrêté.
De plus, la société Château d’Arcenay et l’association Lacour des Mirages ont été condamnées à verser une somme de 2 000 euros à la société Engie Green Couture du Vernois au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la prise en charge des frais de justice pour la partie gagnante.
La cour administrative d’appel de Lyon a examiné ces requêtes et, dans un arrêt rendu en juillet 2024, a annulé l’autorisation d’exploitation accordée par le préfet, tout en rejetant certaines demandes d’annulation des autres parties. La cour a estimé que le préfet avait méconnu les conditions nécessaires à l’octroi de la dérogation pour la protection des espèces, en se basant sur un moyen relevé d’office, ce qui a été contesté par la société requérante.
En réponse, la société a formé un pourvoi devant le Conseil d’État, demandant l’annulation de l’arrêt de la cour administrative d’appel et la révision des conclusions initiales. Le Conseil d’État a jugé que la cour avait effectivement commis une erreur de droit en relevant d’office ce moyen, ce qui a conduit à l’annulation de l’arrêt attaqué. En conséquence, le Conseil a renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Lyon pour un nouvel examen, tout en condamnant solidairement la société concurrente et l’association à verser une somme à la société requérante..
🇫🇷 FAQ juridique LegalPlanet.pro rédigée à partir de cette décision de justice Conseil d’État, 6ème chambre, 24/11/2025, 498120, Inédit au recueil Lebon – Thématiques associés : Environnement / Déchets – Annulation d’autorisation environnementale – Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data – Date de dernière mise à jour des données réutilisées 12 décembre 2025