Rejet d’appel pour absence d’objet suite à reconduite à la frontière d’un étranger – Cour d’appel de Paris, 12 novembre 2025, RG n° 25/06223

📘 L’Essentiel

La reconduite à la frontière d’un étranger rend la procédure d’appel sans objet, conformément aux dispositions de l’article L. 512-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Cette règle est renforcée par l’article R. 512-1, qui précise que l’ordonnance de reconduite à la frontière est exécutoire de plein droit. Le pourvoi en cassation est ouvert aux autorités administratives et au ministère public, avec un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance.. Consulter la source documentaire

🧾 🏛️ Jurisprudence sur cette thématique

Dans cette affaire, un individu a été reconduit à la frontière, ce qui a conduit à la constatation que la procédure en cours était devenue sans objet. En conséquence, l’appel formulé par le requérant a été déclaré sans objet. Le tribunal a ordonné la remise immédiate d’une expédition de l’ordonnance au procureur général, marquant ainsi la fin de la procédure judiciaire.

Le jugement a été rendu à Paris le 12 novembre 2025, et il a été précisé que l’ordonnance n’était pas susceptible d’opposition. Cela signifie que les parties concernées ne peuvent pas contester cette décision par la voie d’un recours direct. Toutefois, il a été indiqué que le pourvoi en cassation reste ouvert, notamment pour l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi que pour le ministère public.

Le délai pour former un pourvoi en cassation est fixé à deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Pour ce faire, le demandeur doit déposer une déclaration écrite au secrétariat greffe de la Cour de cassation, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Cette situation illustre les procédures administratives et judiciaires entourant les décisions de reconduite à la frontière, ainsi que les voies de recours disponibles pour les personnes concernées. Le rôle des autorités administratives et judiciaires est crucial dans la gestion de ces affaires, garantissant le respect des droits des individus tout en appliquant les lois en vigueur.. Consulter la source documentaire

💡 Questions / Réponses juridiques

Quel est l’impact de la reconduite à la frontière sur la procédure d’appel ?

La reconduite à la frontière de l’intéressé entraîne la caducité de la procédure d’appel. En effet, lorsque la mesure de reconduite est exécutée, la question de la légalité de cette mesure devient sans objet, car l’intéressé n’est plus sur le territoire national. Cela est en conformité avec les principes de droit administratif qui stipulent que les recours doivent avoir un objet concret et actuel.

Quel est le statut de l’ordonnance rendue dans cette affaire ?

L’ordonnance rendue dans cette affaire est déclarée sans objet, ce qui signifie qu’elle ne peut plus être contestée. Selon l’article L. 511-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. Cela signifie que les parties ne peuvent pas demander une révision de cette décision, car elle a perdu son caractère exécutoire en raison de l’exécution de la mesure de reconduite.

Quel est le délai pour former un pourvoi en cassation ?

Le délai pour former un pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance. Ce délai est précisé par l’article 579 du Code de procédure civile, qui stipule que le pourvoi doit être formé dans ce délai pour être recevable. Il est important de respecter ce délai, car un pourvoi tardif sera déclaré irrecevable.

Qui peut former un pourvoi en cassation dans cette affaire ?

Le pourvoi en cassation peut être formé par plusieurs parties, notamment l’étranger concerné, l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention, ainsi que le ministère public. Cette possibilité est prévue par l’article 33 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui précise les conditions dans lesquelles un pourvoi peut être introduit.

Comment doit être formé le pourvoi en cassation ?

Le pourvoi en cassation doit être formé par déclaration écrite, qui doit être remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation. Cette déclaration doit être effectuée par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, comme l’indique l’article 100 de la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000. Il est essentiel que le demandeur soit représenté par un avocat pour que le pourvoi soit recevable.

Quel est le rôle du préfet ou de son représentant dans cette procédure ?

Le préfet ou son représentant joue un rôle crucial dans la mise en œuvre des mesures de reconduite à la frontière. Selon l’article L. 511-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le préfet est l’autorité compétente pour prononcer les mesures de reconduite. Il doit également veiller à ce que ces mesures soient conformes aux droits des étrangers et aux procédures légales en vigueur.