La société de construction soutenait que le tribunal avait mal interprété les dispositions du code de la commande publique, en affirmant que la transmission du décompte final devait se faire exclusivement par le portail de facturation électronique « Chorus Pro ». Elle a argué que ces dispositions n’étaient pas d’ordre public et qu’elle avait respecté les procédures prévues par le cahier des clauses administratives générales, qui permettaient la transmission du décompte par tout moyen. De plus, elle a affirmé que son décompte général avait été tacitement accepté, car aucun retour n’avait été fait dans les délais impartis.
En réponse, l’établissement d’hébergement a contesté la validité de la demande, affirmant que la société n’avait pas respecté les exigences de transmission via « Chorus Pro » et que son projet de décompte avait été soumis prématurément, avant l’achèvement des travaux. Il a également été soutenu que le jugement initial était entaché d’irrégularité, car le juge avait déjà statué sur une question similaire dans le cadre d’une procédure antérieure.
Finalement, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif, mais a rejeté la demande de la société de construction, considérant que celle-ci avait effectivement soumis son projet de décompte avant la levée des réserves et que sa demande était donc prématurée. Les frais liés au litige ont également été rejetés.. Consulter la source documentaire
Quel est le fondement de la demande de la société Méridionale du Bâtiment ?
La société Méridionale du Bâtiment a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Péridier à lui verser la somme de 557 914,13 euros, assortie des intérêts moratoires, au titre du solde du décompte général et définitif du 19 décembre 2020 du marché de travaux pour la construction d’un bâtiment de 66 lits. Cette demande repose sur l’argument selon lequel elle aurait droit à un décompte général et définitif tacite, conformément à l’article 13.4.4 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux.
Quel est l’article du code de la commande publique invoqué par l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ?
L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Péridier a invoqué l’article R. 2192-3 du code de la commande publique, qui stipule que la transmission du décompte final doit être réalisée par le portail public de facturation « Chorus Pro ». Cet article impose une obligation de dématérialisation des factures, ce qui, selon l’établissement, n’a pas été respecté par la société Méridionale du Bâtiment.
Quel est le principe de la liberté contractuelle dans ce contexte ?
La société Méridionale du Bâtiment soutient que les dispositions de l’article R. 2192-3 ne sont pas d’ordre public et qu’il est possible d’y déroger par convention, en vertu du principe de la liberté contractuelle. Ce principe est ancré dans le droit français et permet aux parties de définir librement les termes de leur contrat, tant que cela ne contrevient pas à des dispositions légales impératives. La société argue que le cahier des clauses administratives générales, qui permet la transmission du projet de décompte final « par tout moyen », prévaut sur les exigences de dématérialisation.
Quel est le délai de transmission du projet de décompte final selon le cahier des clauses administratives générales ?
Selon l’article 13.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux, le titulaire doit transmettre son projet de décompte final dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de réception des travaux. En l’absence de notification, ce délai court à partir de la fin des délais fixés aux articles 41.1.3 et 41.3. Ce cadre temporel est essentiel pour déterminer la validité de la demande de la société Méridionale du Bâtiment.
Quel est le rôle du procès-verbal de réception dans la procédure de décompte ?
Le procès-verbal de réception des travaux, conformément à l’article 41.3 du cahier des clauses administratives générales, fixe la date d’achèvement des travaux et déclenche le délai pour la transmission du projet de décompte final. Si la réception est prononcée avec réserves, le délai pour transmettre le projet de décompte ne commence qu’à la levée de ces réserves. Dans ce cas, la société Méridionale du Bâtiment a adressé son projet de décompte final avant la levée des réserves, ce qui a été jugé prématuré.
Quel est l’impact de l’irrégularité du jugement du tribunal administratif ?
Le jugement du tribunal administratif de Montpellier a été annulé en raison d’une irrégularité procédurale, car le président de la chambre avait déjà statué sur une question liée au litige en tant que juge des référés. Cette situation a été jugée contraire au principe d’impartialité objective, ce qui a conduit à l’annulation du jugement et à la nécessité de traiter le litige par la voie de l’évocation.
Quels sont les articles du code de justice administrative pertinents dans cette affaire ?
L’article L. 761-1 du code de justice administrative est pertinent car il traite des frais liés au litige et des éventuelles condamnations à payer des frais d’avocat. Dans cette affaire, les conclusions de la société Méridionale du Bâtiment sur ce fondement ont été rejetées, tout comme celles de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes Jean Péridier, en raison des circonstances de l’espèce.