Héritiers et obligations : enjeux d’un prêt non remboursé – Questions / Réponses juridiques

En vertu de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant l’événement ayant donné naissance à la défaillance de l’emprunteur. Le premier incident de paiement est survenu le 4 juin 2020. L’article 724 du code civil stipule que les héritiers sont saisis de plein droit des biens du défunt et peuvent être poursuivis par les créanciers. La solidarité entre héritiers est prévue par l’article 6.4 des conditions générales du prêt.. Consulter la source documentaire.

Jurisprudence sur cette thématique : Selon un contrat signé le 23 octobre 2019, un établissement de crédit a accordé un prêt à la consommation d’un montant de 12 500 euros à un emprunteur, remboursable en 72 mensualités avec un taux d’intérêt nominal de 2,06 % par an. L’emprunteur est décédé le 5 mai 2020, et bien qu’une échéance ait été prélevée sur son compte, les paiements suivants sont restés impayés. En conséquence, l’établissement de crédit a assigné les héritiers de l’emprunteur, soit ses trois enfants, devant le tribunal de proximité de Manosque pour obtenir le paiement des sommes dues.

Les héritiers n’ayant pas comparu en première instance, le tribunal a rendu un jugement le 23 janvier 2023, déboutant l’établissement de crédit. Le tribunal a estimé que la qualité d’héritier des défendeurs n’était pas prouvée, qu’aucune clause du contrat ne prévoyait la déchéance du terme en cas de décès, et qu’aucun historique de compte n’avait été fourni. L’établissement de crédit a interjeté appel de cette décision le 19 avril 2023.

Dans ses conclusions, l’établissement de crédit a demandé à la cour d’infirmer le jugement et de condamner solidairement les héritiers à payer la somme principale due, ainsi que des intérêts et une clause pénale. Les héritiers, quant à eux, ont soutenu que l’action en paiement était éteinte par forclusion, qu’ils n’avaient pas été régulièrement sommés d’accepter la succession, et que la déchéance du terme n’avait pas été correctement prononcée. Ils ont également demandé la confirmation du jugement initial.

La cour a examiné la question de la forclusion, concluant que l’action en paiement n’était pas éteinte. Elle a également statué sur la qualité d’héritier, affirmant que les héritiers étaient tenus de répondre des obligations de l’emprunteur. Finalement, la cour a infirmé le jugement initial, prononcé la résolution du contrat de prêt et condamné solidairement les héritiers à payer les sommes dues, ainsi que les dépens.. Consulter la source documentaire.

Quel est l’impact de la forclusion sur l’action en paiement engagée par l’établissement de crédit ?

L’article R 312-35 du code de la consommation stipule que les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Dans cette affaire, le premier incident de paiement non régularisé a été constaté au 4 juin 2020, date à laquelle l’établissement de crédit a pu considérer que l’emprunteur était en défaut.

Ainsi, l’action en paiement, formée par assignations délivrées les 25 mai et 2 juin 2022, n’est pas éteinte par la forclusion, car elle a été engagée dans le délai légal.

Quel est le fondement juridique de la qualité d’héritier des consorts dans cette affaire ?

L’article 724 du code civil précise que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Cela signifie que chaque héritier peut être poursuivi par les créanciers de la succession sans qu’une sommation d’opter soit nécessaire, sauf si des conditions spécifiques sont remplies.

De plus, l’article 734 indique que, en l’absence de conjoint successible, la succession est dévolue en premier rang aux enfants du défunt.

Les consorts [S], [H] et [P] [Z] n’ayant pas allégué avoir renoncé à la succession, ils sont tenus de répondre des obligations de leur père envers l’établissement de crédit.

Quel est le cadre juridique concernant la déchéance du terme dans le contrat de prêt ?

L’article 6.3 des conditions générales du contrat de prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.

Cependant, l’article 1225 du code civil impose que l’acquisition de la clause résolutoire soit subordonnée à l’envoi d’une mise en demeure infructueuse mentionnant expressément cette clause.

Dans cette affaire, les mises en demeure adressées aux consorts [Z] ne respectaient pas cette exigence, ce qui remet en question la régularité de la déchéance du terme. Toutefois, l’établissement de crédit peut se prévaloir de ces mises en demeure pour demander la résolution judiciaire du contrat en vertu de l’article 1227 du code civil.

Quel est le résultat de la décision de la cour concernant les demandes de l’établissement de crédit ?

La cour a infirmé le jugement déféré et a statué en faveur de l’établissement de crédit. Elle a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la forclusion et a prononcé la résolution du contrat de prêt.

Les consorts [S], [H] et [P] [Z] ont été condamnés solidairement à payer à l’établissement de crédit la somme principale de 11.991,53 euros, majorée des intérêts au taux de 2,06 % l’an à compter du 6 avril 2022, ainsi qu’une somme de 598,29 euros au titre de la clause pénale.

En outre, ils ont été condamnés aux entiers dépens de première instance et d’appel, ainsi qu’à verser une somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.