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L’Essentiel : Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsque des circonstances légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves. La demande doit être justifiée par un motif légitime, impliquant que le demandeur démontre un intérêt à agir. La jurisprudence a établi que l’introduction d’une instance pénale ne constitue pas un obstacle à cette demande, tant qu’elle repose sur des éléments concrets et pertinents.
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Résumé de l’affaire : Une requête a été déposée au tribunal judiciaire de Nice le 5 avril 2024 par une victime, qui a demandé la désignation d’un commissaire de justice pour obtenir des éléments de preuve en vue de déposer une plainte pénale contre sa sœur, à laquelle elle reproche des faits d’usurpation d’identité, d’abus de faiblesse et de violation du secret des correspondances. Le 17 avril 2024, le tribunal a rejeté cette demande, estimant que les investigations relevaient d’une enquête pénale à ordonner par le procureur de la République.
La victime a ensuite demandé la rétractation de cette ordonnance le 30 avril 2024, mais cette demande a également été rejetée le 3 mai 2024. Le 6 mai 2024, la victime a interjeté appel de l’ordonnance initiale. Le parquet général a été saisi de l’affaire et a demandé à la cour d’infirmer la décision du tribunal, arguant que l’atteinte à la vie privée de la sœur accusée était proportionnée aux accusations portées contre elle. Le parquet a également souligné que, bien qu’une enquête pénale puisse être envisagée, le risque de déperdition des preuves était sérieux sans intervention préventive. L’affaire a été réenregistrée après une radiation due à l’absence de comparution de la victime et de son avocat. La cour a examiné la demande de la victime, qui souhaitait que le commissaire de justice constate des images et vidéos capturées à son insu, ainsi que le contenu de meubles détenus par ses sœurs. La cour a conclu qu’il existait un intérêt légitime à solliciter ces mesures, sans disproportion ni atteinte à la vie privée des consorts. En conséquence, elle a infirmé l’ordonnance initiale et a fait droit à la requête de la victime, ordonnant la désignation d’un commissaire de justice pour mener les constatations demandées. |
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, il est possible d’ordonner des mesures d’instruction avant tout procès, à la demande de tout intéressé, lorsque des circonstances légitimes justifient la conservation ou l’établissement de preuves dont dépendra la solution d’un litige.
Cette disposition permet d’anticiper la nécessité de preuves dans le cadre d’un litige potentiel, sans qu’il soit nécessaire qu’un procès soit déjà engagé. Il est également précisé que la demande de mesure d’instruction doit être justifiée par un motif légitime, ce qui implique que le demandeur doit démontrer un intérêt à agir en vue d’un éventuel litige. La jurisprudence a établi que l’introduction d’une instance pénale ne constitue pas un obstacle à la demande de mesures d’instruction, tant que celle-ci est fondée sur des éléments concrets et pertinents. En l’espèce, la cour a considéré que Mme [M] avait suffisamment justifié son intérêt légitime à solliciter des mesures d’instruction, notamment en raison des accusations de violation de la vie privée et de violences qu’elle envisageait de porter devant les juridictions compétentes. Réflexe juridique : pour éviter ce type de contentieux, pensez à documenter systématiquement les éléments de preuve dès qu’une situation conflictuelle se profile, afin de pouvoir justifier d’un intérêt légitime à agir en cas de litige futur. A toutes fins utiles, vous pouvez utiliser ce modèle de clause : « En cas de litige, les parties conviennent de conserver tous les éléments de preuve pertinents et de les communiquer à l’autre partie dans un délai raisonnable, afin de faciliter la résolution amiable du différend. » |
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Q/R juridiques soulevées :
Quel est le fondement juridique de la demande de mesure d’instruction formulée par la victime ?La demande de mesure d’instruction formulée par la victime repose sur l’article 145 du code de procédure civile. Cet article stipule que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » Dans le cas présent, la victime, en l’occurrence Mme [M], sollicite la désignation d’un commissaire de justice pour constater des éléments de preuve en lien avec des accusations graves, telles que l’usurpation d’identité et l’abus de faiblesse. Il est important de noter que la demande de mesure d’instruction doit être justifiée par un motif légitime, ce qui est le cas ici, car la victime souhaite établir des preuves avant d’engager une action en justice. Quel est le rôle du juge dans l’examen de la demande de rétractation de l’ordonnance initiale ?Le rôle du juge dans l’examen de la demande de rétractation de l’ordonnance initiale est de vérifier, même d’office, si la requête et l’ordonnance caractérisent des circonstances qui justifient l’ordonnance de mesures d’instruction. Les mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 ne peuvent être ordonnées que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement. Cela implique que le juge doit s’assurer que les conditions requises pour la mise en œuvre de telles mesures sont réunies. En l’espèce, le juge a constaté que les circonstances invoquées par la victime dans sa requête justifiaient la nécessité d’une mesure d’instruction, notamment en raison de l’absence d’instance en cours et de l’intérêt légitime de la victime à agir. Quel est l’impact de l’enquête pénale sur la demande de mesure d’instruction ?L’impact de l’enquête pénale sur la demande de mesure d’instruction est que, bien qu’une enquête pénale puisse permettre d’obtenir les éléments de preuve recherchés, elle ne constitue pas un obstacle de principe à la demande de mesures d’instruction sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Le parquet général a souligné que la perquisition nécessaire dans le cadre d’une enquête pénale suppose le consentement de la personne chez qui elle est réalisée, ce qui peut rendre le risque de déperdition des preuves sérieux. Ainsi, la victime peut légitimement craindre que les preuves soient perdues ou altérées avant qu’une enquête pénale ne soit menée, justifiant ainsi sa demande de mesures d’instruction préventives. Quel est l’intérêt légitime de la victime à solliciter des mesures d’instruction ?L’intérêt légitime de la victime à solliciter des mesures d’instruction se fonde sur la nécessité d’établir des preuves en vue d’une éventuelle action en justice. Dans ce cas, la victime a invoqué des faits graves, tels que des atteintes à sa vie privée et des violences physiques, qu’elle souhaite prouver par le biais de constatations effectuées par un commissaire de justice. L’article 145 du code de procédure civile ne requiert pas l’existence d’un litige né et actuel, mais il est essentiel que le demandeur ait un intérêt à agir dans la perspective d’un éventuel litige. La victime a ainsi démontré un intérêt légitime à obtenir des preuves pour soutenir ses accusations, ce qui a été reconnu par la cour. Quelle est la décision finale de la cour concernant la requête de la victime ?La décision finale de la cour concernant la requête de la victime est d’infirmer l’ordonnance initiale qui avait rejeté sa demande de mesure d’instruction. La cour a statué à nouveau en faisant droit à la requête de la victime, en désignant un commissaire de justice pour constater des éléments de preuve, notamment des images et vidéos capturées à son insu, ainsi que le contenu de meubles détenus par les consœurs de la victime. Cette décision souligne l’importance de la protection des droits de la victime et la nécessité d’établir des preuves dans le cadre d’une éventuelle action en justice. La cour a également précisé que la mission du commissaire de justice devait être exécutée dans un délai d’un mois à compter de la date de la décision, et a laissé les dépens à la charge de la victime. |
Chambre 1-1
ARRÊT SUR REQUETE
DU 11 JUIN 2025
N° 2025/ 247
Rôle N° RG 25/01321 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKEA
[O] [M]
C/
Notification par LRAR le :
à :
– Mme [O] [M]
Notification par LS
le :
à :
– Me JONQUET
– Parquet Général
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sophie JONQUET
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 17 Avril 2024 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 24/513.
APPELANTE
Madame [O] [M]
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Sophie JONQUET de la SCP SJ2A, avocat au barreau de NICE
INTIMÉ
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Avril 2025, en chambre du conseil, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre
Madame Fabienne ALLARD, Conseillère
Madame Louise DE BECHILLON, Conseillère
Greffier lors des débats : Madame Céline LITTERI.
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2025
Signé par Madame Elisabeth TOULOUSE, Présidente de chambre et Madame Céline LITTERI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par requête reçue au tribunal judiciaire de Nice le 5 avril 2024, Mme [O] [M] a saisi le président du tribunal judiciaire de Nice afin qu’il désigne, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, un commissaire de justice chargé d’obtenir la production d’éléments de preuve, en vue du dépôt d’une plainte pénale contre sa soeur, Mme [S] [P], à laquelle elle impute notamment des faits d’usurpation d’identité, d’abus de faiblesse, de violation du secret des correspondances.
Par ordonnance du 17 avril 2024, sa requête a été rejetée au motif que les investigations relèvent d’une enquête pénale susceptible d’être ordonnée par le procureur de la République.
Mme [M] a saisi le président du tribunal d’une requête en rétractation de cette ordonnance par acte du 30 avril 2024.
Par ordonnance du 3 mai 2024, le président n’a pas fait droit à sa demande de rétractation.
Par acte reçu au greffe du tribunal judiciaire de Nice le 6 mai 2024, dont la régularité et la recevabilité ne sont pas contestées, Mme [M], représentée par son avocat, a relevé appel de l’ordonnance du 17 avril 2024 en ce qu’elle a rejeté sa demande de mesure d’instruction.
La procédure a été communiquée au Parquet général.
Par conclusions transmises le 29 mai 2024, le parquet général demande à la cour de :
– infirmer la décision critiquée,
– faire droit à la requête.
Le parquet général considère que l’atteinte à la vie privée de Mme [P] semble proportionnée aux accusations portées contre elles, l’intervention d’un commissaire de justice soumis au secret professionnel étant une garantie suffisante pour restreindre cette atteinte.
Le parquet général fait valoir que, bien qu’une enquête pénale puisse permettre d’obtenir les éléments de preuve recherchés, la perquisition nécessaire dans ce cas suppose le consentement de la personne chez qui elle est réalisée rendant le risque de déperdition des preuves sérieux.
Après avoir fait l’objet d’une radiation en l’absence de comparution de Mme [M] et de son avocat à l’audience du 10 septembre 2024, l’affaire a été réenrôlée et les parties ont maintenu leurs demandes rappelées dans leurs précédentes écritures.
Sur le bien fondé de la requête
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Mme [M] sollicite la désignation de Me [C] [Y], commissaire de justice, avec pour mission de :
– constater des images et vidéos contenus dans les téléphones portables et ordinateurs de Mme
[G] [P], Mme [S] [P] et M. [J] [L], capturées à son insu et celui
de son époux et de ses enfants, notamment celles relatives à une agression du 1 mai 2022 ;
– constater le contenu d’un caisson noir détenu par Mme [S] [P] et d’un petit meuble en bois style confiturier détenu par Mme [G] [P].
Les mesures d’instruction prises sur le fondement de l’article 145 ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu’elles ne le soient pas contradictoirement, il appartient au juge, saisi d’une demande de rétractation, de vérifier, même d’office, si la requête et l’ordonnance caractérisent de telles circonstances.
Ces circonstances sont caractérisées dans la requête déposée par Mme [M].
Le prononcé d’une telle mesure suppose la réunion de deux conditions, tenant en premier lieu à l’absence d’instance en cours au jour de dépôt de la requête, ce qui est le cas en l’espèce.
La demande de mesure d’instruction in futurum doit en second lieu être justifiée par un motif légitime selon ce même article. Cette exigence ne suppose pas l’existence d’un litige né et actuel, mais le demandeur doit néanmoins avoir un intérêt à agir dans la perspective d’un éventuel litige avec son adversaire.
Il est au cas d’espèce, invoqué l’introduction d’une instance pénale, ce qui ne constitue pas un obstacle de principe au prononcé d’une telle mesure. Il n’appartient par ailleurs pas à la cour d’appel de se prononcer sur la légitimité de l’action envisagée et de trancher le débat au fond sur les conditions de mise en oeuvre de l’action que cette partie pourrait ultérieurement engager, mais seulement de se prononcer, lorsque cette action future au fond est manifestement vouée à l’échec.
Mme [M] envisage une plainte au titre de la violation de la vie privée dont elle se dit victime, ayant pu observer les consorts [P] ou M. [L] la filmer ou la prendre en photographie, et ce quotidiennement, ce qui a été constaté par commissaire de justice.
Elle ajoute que son beau-frère l’aurait violentée, la scène ayant été filmée par ses soeurs, et la constatation de cette agression lui permettrait de déposer plainte pour les faits de violences volontaires subies.
Il est par ailleurs sollicité l’examen du contenu de deux meubles détenus par les soeurs de Mme [M] et contenant des objets ayant appartenu à Mme [P] mère, lui ayant été subtilisés, le commissaire de justice précédemment mentionné ayant constaté les intrusions des soeurs [P] au domicile de leur père.
Il est ainsi suffisamment justifié d’un intérêt légitime de Mme [M] à solliciter ces mesures, aucune disproportion ni atteinte à la vie privée des consorts [R] n’étant caractérisée par la requête.
Il convient donc d’infirmer l’ordonnance ayant rejeté la requête formée par Mme [M], et statuant à nouveau, d’y faire droit.
Celle-ci assumera la charge des dépens.
La cour,
Infirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions soumises à la cour ;
Statuant à nouveau,
Fait droit à la requête déposée par Mme [M] tendant à la désignation de Me [C] [Y], commissaire de justice, à qui il est donné mission de :
– constater des images et vidéos contenus dans les téléphones portables et ordinateurs de Mme
[G] [P], Mme [S] [P] et M. [J] [L], capturées à l’insu de Mme [O] [M] et celui de son époux et de ses enfants, notamment celles relatives à une agression du 1 mai 2022 ;
– constater le contenu d’un caisson noir détenu par Mme [S] [P] et d’un petit meuble en bois style confiturier détenu par Mme [G] [P] ;
Dit que cette mission devra être exécutée dans le délai d’un mois à compter de la date de la présente décision ;
Y ajoutant,
Laisse les dépens à la charge de Mme [O] [P] épouse [M].
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Droit pénal
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