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L’expert-comptable engage sa responsabilité civile contractuelle en cas de faute dans l’exercice de sa mission, causant un préjudice à son client. Il est tenu à une obligation de moyens, devant fournir les diligences nécessaires. La charge de la preuve d’une faute repose sur le client, qui doit également collaborer en fournissant les informations requises. Un retard dans l’établissement des déclarations fiscales peut entraîner des pénalités, et l’indemnisation des préjudices doit être évaluée selon le lien de causalité.. Consulter la source documentaire.
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Exemple d’affaire jugée sur cette thématique : Deux chirurgiens-dentistes, exerçant sous la forme d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl), ont engagé la société KPMG pour des missions d’assistance juridique et comptable. En mars 2017, ils ont signé une lettre de mission pour la création de leur Selarl et la cession du fonds libéral d’un des dentistes. Ils ont également confié à KPMG la gestion de leurs obligations déclaratives en matière de bénéfices non commerciaux (BNC) et de déclarations sociales.
La Selarl a été constituée en septembre 2017, mais les dentistes ont rapidement reproché à KPMG des retards dans l’établissement de leurs déclarations fiscales, entraînant des taxations d’office par l’administration fiscale et l’Urssaf. En septembre 2020, ils ont assigné KPMG en responsabilité contractuelle pour obtenir réparation de leurs préjudices matériels et moraux, ainsi que le remboursement des honoraires versés. Le tribunal judiciaire de Caen a rendu un jugement en septembre 2022, déboutant les demandeurs de leurs demandes et les condamnant aux dépens. Les dentistes ont interjeté appel, soutenant que KPMG avait manqué à ses obligations contractuelles. Ils ont demandé à la cour de reconnaître la responsabilité de KPMG pour les préjudices subis, incluant des dommages et intérêts pour le préjudice moral. KPMG a répliqué en affirmant qu’elle n’avait pas commis de faute, soutenant que les retards étaient dus à un manque de coopération de ses clients. La cour a examiné les éléments de preuve, notamment les échanges de courriels entre les parties, et a constaté que KPMG n’avait pas respecté ses obligations en matière de déclarations fiscales et sociales. En conséquence, la cour a partiellement infirmé le jugement initial, condamnant KPMG à verser des dommages et intérêts pour le préjudice moral des dentistes, tout en rejetant les demandes de remboursement des honoraires.. Consulter la source documentaire. |
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Quel est le fondement de la responsabilité contractuelle de l’expert-comptable ?L’expert-comptable engage sa responsabilité civile contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, en cas de faute dans l’exercice de sa mission causant un préjudice à son client. Cet article stipule que « le débiteur est condamné à des dommages et intérêts en cas d’inexécution de son obligation, sauf s’il prouve que cette inexécution est due à une cause étrangère qui ne peut lui être imputée ». Ainsi, la responsabilité de l’expert-comptable doit être appréciée en fonction de la mission qui lui a été confiée, et il n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Quel est le rôle des lettres de mission dans la relation entre les parties ?Les lettres de mission établies entre les chirurgiens-dentistes et la société KPMG définissent clairement les obligations de l’expert-comptable. Ces lettres précisent que l’expert-comptable doit établir les comptes annuels et les déclarations fiscales, notamment les déclarations de revenus professionnels au titre des bénéfices non-commerciaux (BNC) et les déclarations sociales des indépendants (DSI). Il est également stipulé que le client doit fournir tous les documents nécessaires à l’exécution de la mission, ce qui implique une obligation de collaboration de la part du client. Quel est le lien entre les retards dans les déclarations fiscales et les préjudices subis par les clients ?Les consorts [S] soutiennent que les retards dans l’établissement des déclarations fiscales ont entraîné des taxations d’office par l’administration fiscale et l’Urssaf, causant ainsi un préjudice financier. Ils affirment que ces retards ont conduit à des majorations et pénalités de retard, ainsi qu’à des difficultés financières pour la Selarl, ce qui est corroboré par les articles 202 et 203 du code général des impôts, qui imposent des délais stricts pour le dépôt des déclarations fiscales. Quel est le rôle de la preuve dans la responsabilité de l’expert-comptable ?La charge de la preuve d’une faute contractuelle de l’expert-comptable repose sur le client. L’expert-comptable doit prouver qu’il n’a pas pu exécuter sa mission en raison d’un refus de collaboration de ses clients. En l’espèce, la société KPMG a tenté de démontrer qu’elle avait demandé à plusieurs reprises les pièces comptables nécessaires, mais les consorts [S] ont produit des éléments montrant qu’ils avaient répondu à ces demandes. Quel est le montant des préjudices matériels et moraux réclamés par les clients ?Les consorts [S] réclament un montant total de 29 529 euros pour les préjudices matériels, détaillant les différentes sommes dues à des factures, des prêts et des agios. En outre, ils demandent également des dommages et intérêts pour préjudice moral, estimant que leur réputation et leur santé psychologique ont été affectées par les manquements de la société KPMG. Le tribunal a reconnu un préjudice moral de 10 000 euros, en tenant compte des éléments présentés par les consorts [S]. Quel est l’impact des honoraires versés à la société KPMG sur les demandes de remboursement ?Les consorts [S] demandent le remboursement des honoraires versés à la société KPMG, considérant que ces paiements constituent un préjudice indemnisable. Cependant, la cour a estimé que les prestations avaient été exécutées, même si certaines avec retard, et que les honoraires étaient dus en contrepartie des missions réalisées. Ainsi, la demande de remboursement intégral des honoraires a été rejetée. |
