LegalPlanet ImmobilierIA juridique pour l’immobilier
Code général de la fonction publique

Article L822-8 du Code général de la fonction publique

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L822-8Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026

Le fonctionnaire en congé de longue maladie perçoit :
1° Pendant un an, la totalité de son traitement ;
2° Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci. Cette part du traitement peut être portée à 60 % par décret en Conseil d’Etat si un accord conclu en application de l’article le prévoit.
L’intéressé conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence.

Vérifier la version en vigueur sur Légifrance

Code général de la fonction publique, article L822-8 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l822-8-du-code-general-de-la-fonction-publique/