Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3252-45Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
La cession des sommes dues à titre de rémunération s’opère par une déclaration du cédant en personne au greffe du tribunal du lieu où il demeure.
Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.
Une copie de la déclaration est remise ou notifiée au cessionnaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R3252-45 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r3252-45-du-code-du-travail/