Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R3252-33Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Un créancier partie à la procédure peut, par voie d’intervention, réclamer les intérêts échus et les frais et dépens liquidés ou vérifiés depuis la saisie.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article R3252-33 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r3252-33-du-code-du-travail/