Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L7122-22Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les dispositions de la présente section s’appliquent :
1° Aux personnes mentionnées à l’article L. 7122-19 ;
2° Aux personnes qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
1° Aux personnes mentionnées à l’article L. 7122-19 ;
2° Aux personnes qui n’ont pas pour activité principale ou pour objet l’exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d’attraction, la production ou la diffusion de spectacles.
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Code du travail, article L7122-22 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l7122-22-du-code-du-travail/