Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L5422-10Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les contributions des employeurs sont exclues de l’assiette de la contribution mentionnée à l’article L. 136-1 du code de la sécurité sociale. Elles sont déductibles des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux pour l’établissement de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.
Les contributions payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 5422-9 du présent code, sont déductibles pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
Les contributions payées par les travailleurs, mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 5422-9 du présent code, sont déductibles pour l’établissement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques dû par les intéressés.
Conformément au VII de l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020, les présentes dispositions s’appliquent aux avantages dus à compter du 1er janvier 2021.
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Code du travail, article L5422-10 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l5422-10-du-code-du-travail/