Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2411-24Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2411-24 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l2411-24-du-code-du-travail/