Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2315-36Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans :
1° Les entreprises d’au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
1° Les entreprises d’au moins trois cent salariés ;
2° Les établissements distincts d’au moins trois cent salariés ;
3° Les établissements mentionnés aux articles L. 4521-1 et suivants.
Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d’entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L2315-36 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l2315-36-du-code-du-travail/