Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L2145-13Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les conditions d’application des dispositions relatives au congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale, ainsi qu’au personnel des entreprises publiques énumérées par le décret prévu par l’article L. 2233-1 sont déterminées par décret en Conseil d’Etat.
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Code du travail, article L2145-13 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l2145-13-du-code-du-travail/