Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1441-6Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Peuvent être candidats, sous réserve des dispositions de l’article L. 1441-7 :
1° Les salariés et les employeurs ;
2° Les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ;
3° Les personnes ayant cessé d’exercer toute activité professionnelle.
1° Les salariés et les employeurs ;
2° Les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi ;
3° Les personnes ayant cessé d’exercer toute activité professionnelle.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1441-6 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1441-6-du-code-du-travail/