Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1241-1Source : Légifrance · mise à jour le 3 nov. 2026
Les dispositions du présent titre ne s’appliquent ni au contrat d’apprentissage ni au contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code du travail, article L1241-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1241-1-du-code-du-travail/