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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L310-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
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Code du patrimoine, article L310-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l310-1-du-code-du-patrimoine/