Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L214-1Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Toute infraction aux dispositions de l’article L. 211-3 est passible des peines prévues aux articles 226-13 et 226-31 du code pénal.
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Code du patrimoine, article L214-1 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l214-1-du-code-du-patrimoine/