Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L251-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Un décret fixe les conditions d’application du présent chapitre.
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Code du cinéma et de l’image animée, article L251-13 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l251-13-du-code-du-cinema-et-de-limage-animee/