Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L1261-13Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Le ministre chargé des transports et le ministre chargé du budget arrêtent la rémunération du président et des autres membres du collège de l’Autorité de régulation des transports ainsi que leurs modalités d’évolution pour la durée de leur mandat.
Comparer deux versions
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des transports, article L1261-13 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l1261-13-du-code-des-transports/