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Code des relations entre le public et l'administration

Article L562-16 du Code des relations entre le public et l’administration

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L562-16Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

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Code des relations entre le public et l’administration, article L562-16 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l562-16-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/