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Code des relations entre le public et l'administration

Article L422-2 du Code des relations entre le public et l’administration

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées
En vigueurVersion applicable le 14 nov. 2026Vérifier sur Légifrance ↗

Article L422-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026

Ainsi qu’il est dit aux articles à du code de justice administrative, les juridictions régies par ce code peuvent ordonner une médiation en vue de parvenir au règlement de certains différends.

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Code des relations entre le public et l’administration, article L422-2 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l422-2-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/