Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R323-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les dispositions de l’article R. 311-10 sont applicables lorsque l’information publique est détenue par l’autorité saisie sur un support électronique.
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Code des relations entre le public et l’administration, article R323-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r323-7-du-code-des-relations-entre-le-public-et-ladministration/