Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R524-5Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Une copie de l’acte de conversion est signifiée au tiers saisi.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R524-5 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r524-5-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/