Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R322-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
L’huissier de justice peut utiliser tout moyen approprié pour décrire les lieux et se faire assister par tout professionnel qualifié en cas de nécessité.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article R322-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-r322-3-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/