Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L311-7Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
La saisie des immeubles communs est poursuivie contre les deux époux.
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code des procédures civiles d’exécution, article L311-7 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l311-7-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/