Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-4Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Au cours d’une année civile déterminée, les nominations au titre du présent article, dont le nombre est fixé par arrêté du premier président de la Cour des comptes, ne peuvent excéder le nombre des places offertes au concours prévu à l’article L. 221-3.
Conformément à l’article 11 de l‘ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l’exception des dispositions de l’article 5, qui entrent en vigueur selon les modalités définies par le décret en Conseil d’Etat prévu à cet article et au plus tard le 1er janvier 2022, et de l’article 9, qui entre en vigueur le 1er janvier 2023, et sous réserve des dispositions des articles 12, 13 et 14.
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Code des juridictions financières, article L221-4 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l221-4-du-code-des-juridictions-financieres/