Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L221-3Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les conseillers de chambre régionale des comptes sont recrutés, au grade de conseiller :
1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;
2° Et par voie de concours.
1° Parmi les élèves ayant exercé ce choix à la sortie de l’Institut national du service public, dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat ;
2° Et par voie de concours.
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Code des juridictions financières, article L221-3 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l221-3-du-code-des-juridictions-financieres/