Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article L312-75Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Les tarifs réduits pour les activités relevant du système d’échange de quotas de gaz à effet de serre dans l’Union, exprimés en euros par mégawattheure, les produits auxquels ils s’appliquent et les articles prévoyant leurs conditions d’application sont les suivants :
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D’APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2025
(€/ MWh)
Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l’UE Charbons L. 312-76 4,39
Gaz naturels combustible L. 312-76 1,52
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l’UE mais relevant d’activités soumises au SEQE-IF de l’UE Gaz naturels combustible L. 312-77 1,6
Installations de valorisation de la biomasse Charbons L. 312-78 0
CONSOMMATIONS CATÉGORIES FISCALES CONDITIONS D’APPLICATION TARIF RÉDUIT
À COMPTER DE 2025
(€/ MWh)
Installations intensives en énergie soumises au SEQE-IF de l’UE Charbons L. 312-76 4,39
Gaz naturels combustible L. 312-76 1,52
Installations intensives en énergie exposées à la concurrence internationale non soumises au SEQE-IF de l’UE mais relevant d’activités soumises au SEQE-IF de l’UE Gaz naturels combustible L. 312-77 1,6
Installations de valorisation de la biomasse Charbons L. 312-78 0
Conformément au VII, G de l’article 65 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
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Code des impositions sur les biens et services, article L312-75 — version en vigueur au 14 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://immobilier.legalplanet.pro/article-l312-75-du-code-des-impositions-sur-les-biens-et-services/